En bref
- Sommaire
A défaut d'énonciation contraire dans l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assité aux débats et en ont délibéré. Il ne saurait donc être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des magistrats qui ont délibéré.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
- Magistrats ayant rendu la décision
- Identité
- Présomption
- Magistrats ayant assisté à la dernière audience
- Présomption de régularité
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Composition de la juridiction
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT DE MENTIONNER SEULEMENT LE NOM DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE, DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, SANS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION, LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, ONT ASSISTE AUX DEBATS ET EN ONT DELIBERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 II N. 19 (1) p.14 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.