RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1979, n° 78-12.747

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1978-03-02

En bref

Sommaire

A défaut d'énonciation contraire dans l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assité aux débats et en ont délibéré. Il ne saurait donc être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des magistrats qui ont délibéré.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
  • Magistrats ayant rendu la décision
  • Identité
  • Présomption
  • Magistrats ayant assisté à la dernière audience
  • Présomption de régularité
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Composition de la juridiction

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT DE MENTIONNER SEULEMENT LE NOM DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE, DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, SANS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION, LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, ONT ASSISTE AUX DEBATS ET EN ONT DELIBERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 II N. 19 (1) p.14 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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