RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 1979, n° 78-12.366

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1978-01-20

En bref

Sommaire

Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune partie du principal et se borne à commettre un expert pour donner son avis. Tel est le cas même s'il résulte des motifs du jugement entrepris qu'il a rejeté un moyen d'irrecevabilité d'action soulevé par le défendeur. Ainsi, ne se contredit pas et fait une exacte application des article et du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant, dans ses motifs, rejeté le moyen d'irrecevabilité d'action soulevé par un bailleur, commet dans son dispositif un expert pour donner son avis sur la catégorie dans laquelle doit être classé l'appartement loué.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision ordonnant expertise
  • Motif sans influence
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Irrecevabilité de l'action
  • Rejet
  • Rejet ne figurant pas dans le dispositif
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT AVAIT ECARTE DANS SON DISPOSITIF LE SEUL MOYEN QU'ELLE AVAIT INVOQUE ET EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT N'AVAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SERAIT RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE PAR LES EPOUX Y... CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DU LITIGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A COMMETTRE UN EXPERT X... DE DONNER UN AVIS SUR LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSE L'APPARTEMENT LOUE PAR DAME Z... AUX EPOUX Y..., L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT N'A, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 544 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 545 NOUVEAU
  • LOI 48-1360 1948-09-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 (REJET) N. 78-12.365
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p. 49 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 766 (1) p. 577 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-20 Bulletin 1979 II N. 182 (1) p. 127 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-10 Bulletin 1979 I N. 243 p. 194 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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