RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 1979, n° 78-12.750

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 25 B ) 1977-10-28

En bref

Sommaire

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé plus d'un mois après la signification à partie qui n'avait pas été précédée, ainsi que l'exige à peine de nullité, l'article du nouveau Code de procédure civile, d'une notification à avocat dès lors que la signification à partie avait été faite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 678.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Signification à partie
  • Notification préalable au représentant en justice
  • Article 678 du nouveau code de procédure civile
  • Application dans le temps
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Notification au représentant en justice
  • Lois et règlements

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LES LOIS DE Y... ETANT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PAS COURU FAUTE DE LA <SIGNIFICATION DU JUGEMENT A AVOCAT> PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE Y... CIVILE; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST INAPPLICABLE A UNE NOTIFICATION FAITE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 678 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 13 p.9 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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