En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la Cour d'appel n'en demeure pas moins saisie.
- Thèmes
- Compétence
- Décision sur la compétence
- Contredit
- Voie de l'appel seule ouverte
- Contredit formé à tort
- Saisine de la cour d'appel
- Domaine d'application
- Revendication de la juridiction administrative (non)
- Séparation des pouvoirs
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT, DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE; ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES, DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS RESTER SAISIE; EN QUOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 78 NOUVEAU
- Code de procédure civile 80 NOUVEAU
- Code de procédure civile 91 NOUVEAU CASSATION
- Code de procédure civile 99 NOUVEAU CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 (CASSATION) N. 78-41.307 S.A. Fax Menetrier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.