CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 1979, n° 78-41.307

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1978-06-13

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la Cour d'appel n'en demeure pas moins saisie.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Contredit
  • Voie de l'appel seule ouverte
  • Contredit formé à tort
  • Saisine de la cour d'appel
  • Domaine d'application
  • Revendication de la juridiction administrative (non)
  • Séparation des pouvoirs
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE; ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LA SOCIETE FAX-MENNETRIER, DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X... ET AUTRES, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS RESTER SAISIE; EN QUOI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 78 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 80 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 91 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 99 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 (CASSATION) N. 78-40.359 Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.