IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1979, n° 78-41.061

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1978-03-09

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 407 p.295 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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