En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Action en justice
- Exercice
- Débiteur en état de règlement judiciaire
- Exercice par le syndic
- Syndic agissant seul
- Pourvoi en cassation
- Irrecevabilité
- Cassation
- Pourvoi
- Qualité
- Pourvoi formé par le syndic seul
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14 IRRECEVABILITE
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 407 p.295 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.