RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1979, n° 78-41.392

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-06-30

En bref

Sommaire

La tentative faite par le fondé de pouvoir d'une association pour en discréditer le président aux yeux des membres de celle-ci en contestant l'objectivité avec laquelle il informait les administrateurs et en mettant en cause sa probité, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Attitude du salarié
  • Fondé de pouvoir d'une association
  • Propos de nature à jeter le discrédit sur le président de l'association

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DE GESTION COMMUNE (AGC), MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SCOMOGUE, FONDE DE POUVOIR DE L'AGC, AVAIT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 16 NOVEMBRE 1973, POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION DU 4 OCTOBRE 1973, QU'IL S'ETAIT CONTENTE, LORS DE CETTE REUNION, DE CRITIQUER LE COMPORTEMENT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ET NE S'ETAIT NULLEMENT ASSOCIE A LA MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR DE SON ENTREPRISE PAR UN AUTRE SALARIE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT CE PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE SCOMOGUE AVAIT TENTE LORS DE CETTE REUNION DE DISCREDITER LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AUX YEUX DES MEMBRES DE CELLE-CI, EN CONTESTANT L'OBJECTIVITE AVEC LAQUELLE IL INFORMAIT LES ADMINISTRATEURS ET EN METTANT EN CAUSE SA PROBITE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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