CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1982, n° 80-41.143

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Maubeuge 1979-07-27

En bref

Sommaire

La prime de fin d'année qui est attribuée selon un mode de calcul défini par l'employeur en fonction de l'aptitude professionnelle et de l'assiduité, et dont le montant en est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des résultats de l'entreprise, ne présente pas un caractère fixe et obligatoire permettant aux salariés d'en exiger le maintien.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Prime de fin d'année
  • Attribution
  • Conditions
  • Caractère de généralité, constance et fixité
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE A PAYER A DUMONT, LEGRAND, SALHI, BEAUBOUCHER, DAME X..., LABAR, HENNEBERT, RAVIART, X..., CAVRO, UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977 AUX MOTIFS QU'UNE TELLE PRIME ETAIT VERSEE DEPUIS 8 ANNEES A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOULIGNE PAR DES NOTES ET AU COURS DE REUNIONS QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE, CHAQUE SALARIE "S'ATTENDAIT" EN 1977 A CE QU'ELLE NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE DE 1976 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ATTRIBUEE SELON UN MODE DE CALCUL DEFINI PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSIDUITE ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDIT QUE LE MONTANT EN ETAIT FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FONCTION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE QUI EN 1977 AVAIENT ETE DEFICITAIRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FIXE ET OBLIGATOIRE DONT LES SALARIES POUVAIENT EXIGER LE MAINTIEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-06 Bulletin 1979 V N. 956 p. 700 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-22 Bulletin 1981 V N. 56 p. 40 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.