CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 1982, n° 81-12.278

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-04-23

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui écarte des débats, à la demande d'une partie, des conclusions signifiées et des pièces communiquées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture aux motifs qu'elles n'ont été portées à la connaissance du conseil que le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle devait être clôturée l'instruction et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'avoué, à qui la signification des conclusions avait été faite plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, de répondre à celles-ci.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance
  • Irrecevabilité
  • Conditions
  • Connaissance par les parties de la date de son prononcé
  • Recherche nécessaire
  • Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BRUN, QUI AVAIT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ENVERS DAME X..., A FORME CONTREDIT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU ;

QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SON CONTREDIT ;

QU'APRES AVOIR SIGNIFIE, LE 11 FEVRIER 1980, DES CONCLUSIONS A SON ADVERSAIRE QUI LUI A REPONDU LE 10 JUILLET SUIVANT, LE BRUN A SIGNIFIE A DAME X..., LE 9 JANVIER 1981, DE NOUVELLES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE DECLARATION QUE CELLE-CI AURAIT FAITE AU COURS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE PAR LA GENDARMERIE ;

QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EST INTERVENUE LE 13 JANVIER 1981 ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER SUIVANT ;

ATTENDU, QUE, POUR ECARTER DES DEBATS, A LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME X... LE 19 JANVIER, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET LES PIECES COMMUNIQUEES LE 9 JANVIER 1981, L'ARRET ENONCE QUE CE JOUR ETANT UN VENDREDI, ELLES N'ONT ETE PORTEES QUE LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL DE DAME X..., QUI N'A PU LES EXAMINER EN TEMPS UTILE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PARTIES CONNAISSAIENT LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE CLOTUREE L'INSTRUCTION ET SANS CARACTERISER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU EMPECHER L'AVOUE DE DAME X..., A QUI LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS AVAIT ETE FAITE PLUSIEURS JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DE REPONDRE A CELLES-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-28 Bulletin 1982 II N. 65 p. 46 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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