CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1985, n° 83-17.412

Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille, 1983-09-30

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences des articles , et du nouveau Code de procédure civile, le jugement en dernier ressort qui, après avoir relevé l'absence de comparution du défendeur bien qu'il fut régulièrement cité, fait droit aux prétentions du demandeur en se bornant au seul visa de documents produits qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Jugement faisant droit à la demande
  • Motifs
  • Visa de documents non analysés dans la décision (non)
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Simple visa de documents non analysés dans la décision

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, ET QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE S.G.R.E.B., A PAYER A M. FRANCOIS X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE COMPARUTION DE LA SOCIETE BIEN QU'ELLE FUT REGULIEREMENT CITEE, SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER FONDEES LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR ET D'Y FAIRE DROIT ;

QU'EN SE BORNANT AU SEUL VISA DE DOCUMENTS QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de Procédure civile 455, 458, 472

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-02-23, Bulletin 1977 II n° 40 p. 30 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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