En bref
- Sommaire
N'est pas recevable le pourvoi d'une partie formé par déclaration au greffe d'une Cour d'appel contre un arrêt statuant sur une procédure de saisie-arrêt sur salaires, aucune disposition légale ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Décisions susceptibles
- Saisie
- Arrêt sur salaires (non)
- Pourvoi
- Déclaration
- Constitution d'un avocat aux conseils
- Omission
- Effet
- Lieu
- Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR STATUANT SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET REGIE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE LES PARTIES EN CETTE MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Nouveau Code de Procédure civile 974, 983
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-07, Bulletin 1984 II n° 162 p. 115 (Irrecevabilité) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.