En bref
- Sommaire
Méconnaît les exigences des articles , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, se bornant de ce chef à faire état d'un précédent arrêt.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposé des moyens
- Omission
- Cassation
- Référence à une décision antérieure
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;
IL DOIT ETRE MOTIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 OCTOBRE 1983, n° W 1636-83) , RENDU EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX HUBERT X... A LA C.M.D.P. , NE COMPORTE AICUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, SE BORNANT DE CE CHEF A FAIRE ETAT D'UN PRECEDENT ARRET ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de Procédure civile 455 al. 1, 458
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-23, Bulletin 1985 II, n° 19 (Cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.