RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 1986, n° 86-60.246

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris, 1986-03-16

En bref

Sommaire

La publication d'un décret de nationalisation après l'expiration de la période de révision des listes électorales ne constitue pas l'une des situations prévues limitativement aux articles et du Code électoral pour obtenir une inscription en dehors des périodes de révision..

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Citoyen ayant acquis la nationalité française (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales du XXe arrondissement de Paris, alors que le décret de naturalisation le concernant n'ayant été publié que le 23 janvier 1986, il n'avait pu se faire inscrire pendant la période de révision des listes électorales ;

Mais attendu que le jugement retient à bon droit que M. X... n'entre dans aucune des situations prévues limitativement aux articles et du Code électoral pour obtenir son inscription en dehors des périodes de révision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L30, L34

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-03-28, bulletin 1977 II N° 97 p. 65 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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