RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1987, n° 83-16.977

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1980-12-12

En bref

Sommaire

A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de l'accident dont il a été victime, se tenait à l'arrêt sur son cyclomoteur.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Victime
  • Conducteur
  • Définition
  • Cyclomotoriste se tenant sur son véhicule à l'arrêt
  • Indemnisation
  • Limitation
  • Faute
  • Cyclomotoriste
  • Cyclomotoriste se tenant à l'arrêt sur son véhicule dans un endroit dangereux et dans une position lui interdisant toute manoeuvre
  • Constatations
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 12 décembre 1980), que M. Y..., qui circulait à cyclomoteur dans une zone portuaire, s'est arrêté pour s'entretenir avec un officier d'une question de service, tout en restant sur son véhicule ; qu' " empêtré dans son cyclomoteur ", il n'a pu s'écarter à temps lorsqu'est survenu un tracteur de la société Somotrans conduit par M. X... qui l'a heurté et blessé ; qu'il a alors demandé à la société et à son préposé la réparation de son préjudice ; que la compagnie Mutuelle générale française accidents (MGFA) assureur de la société, et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont intervenues à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de M. Y... tout en retenant que le comportement de celui-ci n'avait pas été entièrement imprévisible et irrésistible pour le gardien, et d'avoir ainsi violé l'article alinéa 1 du Code civil ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Et attendu que l'arrêt énonce, en des motifs non critiqués, que M. Y..., en se tenant dans un endroit dangereux réservé aux engins portuaires et en restant sur son cyclomoteur dans une position qui lui interdisait toute manoeuvre, avait commis une faute ; qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses diverses branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Somotrans partiellement responsable des dommages, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi le comportement de la victime n'avait pas été imprévisible, cette imprévisibilité devant s'apprécier au regard d'une prévisibilité " normale ", et alors que, d'autre part, la société aurait été libérée de toute obligation à l'égard de la victime qui se trouvait sur une aire réservée à la circulation d'engins difficiles à manoeuvrer ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la zone portuaire sur laquelle évoluait le tracteur était fréquentée par un personnel nombreux, que l'engin lui même était dangereux et opérait une manoeuvre difficile à raison de l'absence de visibilité, ce qui nécessitait des précautions particulières qui n'avaient pas été prises ;

Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt, en ce qu'il a estimé que les fautes de la victime devaient entraîner seulement une limitation de son indemnisation, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-04-28 Bulletin 1986, II, n° 63, p. 42 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.