IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1987, n° 86-12.290

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-11-13

En bref

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision rejetant l'exception de péremption d'instance
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Décision rejetant une exception de péremption d'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance ;

Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-10-02 Bulletin, 1985, II, n° 145, p. 97 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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