En bref
- Sommaire
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision statuant sur un incident de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Décision rejetant l'exception de péremption d'instance
- Décision statuant sur une exception de procédure
- Décision rejetant une exception de péremption d'instance
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
- Procédure civile
- Instance
- Péremption
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance ;
Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-10-02 Bulletin, 1985, II, n° 145, p. 97 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.