RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1987, n° 86-12.553

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-01-28

En bref

Sommaire

L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1986), que, dans une agglomération, Mme X..., qui circulait à cyclomoteur, heurta l'arrière de la bicyclette pilotée par le mineur Jean-Marc Y..., qui la précédait et avait entrepris de virer à droite pour se rendre dans une propriété ; que, blessée, Mme X... a assigné Jean-Pierre Y..., père du mineur, en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Jean-Marc Y... entièrement responsable sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil des dommages subis par Mme X... alors que, n'ayant pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait que la cyclomotoriste avait manqué d'attention et de maîtrise et tenté de dépasser le cycliste par la droite, la cour d'appel aurait violé l'article du Code de la route et l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Et attendu que l'arrêt ayant admis, par une appréciation souveraine, que les circonstances de l'accident étaient indéterminées sans relever aucun des faits visés au moyen, celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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