RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1987, n° 86-10.552

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-11-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "HELVETIA ACCIDENTS", dont le siège social pour la France est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit :

1°/ de M. Hamzafaki X..., demeurnt ... (Eure-et-Loir),

2°/ du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, "F.G.A.", dont le siège social est ... (19ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances "Helvetia Accidents", de la société civile professionnelle de Chaisemartin, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant qu'il est plausible que M. X..., qui ne sait ni lire ni écrire le français, n'ait pas compris le sens de la proposition d'assurance qu'il a signée et qui comportait sous la rubrique usage une mention chiffrée correspondant, aux dires de l'assureur, à la couverture du seul risque "promenades" sans que cette rubrique ait été remplie explicitement dans la case prévue à cet usage et restée en blanc dans sa seconde partie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.