En bref
- Sommaire
La décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement et, par suite, n'est pas susceptible d'appel
- Thèmes
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Décision de donné acte (non)
- Contrat judiciaire
- Décision ayant entériné l'accord des parties
- Décision susceptible d'appel (non)
- Jugements et arrêts
- Donné acte
- Appel (non)
- Définition
- Décision se bornant à donner acte aux parties (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement ;
Attendu qu'une ordonnance de référé ayant donné acte aux époux de X... et à l'Académie des sciences morales et politiques de ce que les premiers locataires avaient réglé à la seconde, propriétaire, l'intégralité des sommes qu'ils lui devaient, et aussi donné acte au propriétaire de ce qu'il abandonnait sa demande de résiliation, l'Académie des sciences morales et politiques en a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et annulé l'accord judiciaire constaté par l'ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres énonciations, la décision qui lui était déférée se bornait à constater un contrat judiciaire et n'était donc pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 480, 542
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.