CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 1988, n° 86-18.350

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-07-08

En bref

Sommaire

La décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement et, par suite, n'est pas susceptible d'appel

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision de donné acte (non)
  • Contrat judiciaire
  • Décision ayant entériné l'accord des parties
  • Décision susceptible d'appel (non)
  • Jugements et arrêts
  • Donné acte
  • Appel (non)
  • Définition
  • Décision se bornant à donner acte aux parties (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement ;

Attendu qu'une ordonnance de référé ayant donné acte aux époux de X... et à l'Académie des sciences morales et politiques de ce que les premiers locataires avaient réglé à la seconde, propriétaire, l'intégralité des sommes qu'ils lui devaient, et aussi donné acte au propriétaire de ce qu'il abandonnait sa demande de résiliation, l'Académie des sciences morales et politiques en a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et annulé l'accord judiciaire constaté par l'ordonnance ;

Qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres énonciations, la décision qui lui était déférée se bornait à constater un contrat judiciaire et n'était donc pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 480, 542

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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