CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1989, n° 88-11.240

Décision attaquée : tribunal d'instance de Courbevoie 1986-12-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986, par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit de la société LE GARAGE DE L'EMBRANCHEMENT dont le siège est à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Le Garage de l'Embranchement ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 609 de ce Code ; Attendu que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que le jugement attaqué, qui a déouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Garage de l'Embranchement, à raison de prétendues fautes commises par celle-ci à l'occasion de réparations effectuées sur son automobile, a décidé que celle-ci ne pourrait être sortie de la fourrière que par un garagiste habilité à la remorquer, que M. Y... devrait faire réparer ce véhicule selon les prescriptions de l'expert, et que le commissaire de police devrait s'assurer que la remise en état permettait une utilisation non dangereuse de la voiture ; Qu'en ordonnant ainsi des mesures qui n'avaient été demandées par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la reprise de possession de son véhicule par M. Y..., le jugement rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens devant la Cour de Cassation ; Met à la charge de M. Y... les dépens afférents à l'instance devant le tribunal ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 5, 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.