RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1989, n° 88-12.801

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1987-12-02

En bref

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Lapins de garenne
  • Prolifération
  • Faute

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CHASSE DE LA HAIE-FOUASSIERE (ACCA), dont le siège social est à la mairie de La Haie-Fouassière (Loire Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 1), au profit de :

1°/ Monsieur Michel B...,

2°/ Monsieur Marcel B..., viticulteurs, représentant le GAEC de la Calèche,

demeurant tous deux à Saint Fiacre (Loire Atlantique), "Le Coteau",

3°/ Monsieur Yves F..., viticulteur, demeurant à Saint Germain (Loire Atlantique),

4°/ Monsieur Emile E..., viticulteur, demeurant à La Haie Fouassière (Loire Atlantique), Sainte Germaine,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., X..., D...

A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'ACCA, de Me Vincent, avocat de MM. Michel et Marcel B..., F... et E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 décembre 1987), que, victimes de dégâts causés par des lapins de garenne à leurs vignobles, MM. B..., F... et E... demandèrent à l'Associaton communale de chasse agréée de La Haie-Fouassière (l'ACCA) la réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ACCA à réparer le préjudice des victimes alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles, en l'absence de délégation à l'ACCA, appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur, la cour d'appel aurait violé les articles 393 du code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, l'absence de délégaton du droit de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires à l'ACCA ne permettant pas de lui imputer le défaut d'organisation de mesures de destruction ni la prolifération des lapins, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil, alors qu'enfin, l'organisation des battues contre les animaux nuisibles étant de la responsabilité des autorités administratives, la cour d'appel aurait violé l'article 394 du Code rural ; Mais attendu que l'absence de délégation à l'ACCA par les victimes de leur droit de destruction des animaux nuisibles ne dispense pas cette association de prendre les mesures adéquates pour diminuer le nombre excessif des animaux nuisibles ; Et attendu que l'arrêt retient que les victimes étaient intervenues auprès du président de l'ACCA pour qu'il organisât des battues, qu'elles s'étaient vu opposer un refus de fureter les lapins, d'organiser des battues à l'exception d'une seule et de demander aux autorités préfectorales des autorisations pour prolonger la chasse après la fermeture ; que l'arrêt ajoute qu'il appartenait à l'ACCA ayant la gestion de la chasse de maîtriser la population des lapins dans des proportions raisonnables ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que cette association avait commis une faute ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.