RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 90-18.870

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1990-06-13

En bref

Sommaire

La cassation expressément prononcée d'un arrêt en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Cassation " en toutes ses dispositions "
  • Juridiction de renvoi
  • Pouvoirs
  • Connaissance de l'affaire dans l’État où elle se trouvait à la date de la décision cassée
  • Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions "

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 juin 1990) rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Garage Grignon (la société), a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la Compagnie d'assurances mutuelles de l'Indre, a été déclaré responsable ; que celui-ci a été condamné à réparer le préjudice subi par la victime et celui subi par la société dont il assurait la gestion ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, ayant constaté que la Cour de Cassation, par l'arrêt du 8 juin 1988, avait cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers, d'avoir, en conséquence, à nouveau statué sur le préjudice économique subi par la société et condamné M. X... " in solidum " avec son assureur à lui payer une somme avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, alors que les moyens accueillis par l'arrêt de cassation ne concernaient que le chef du dispositif relatif à l'évaluation du préjudice corporel de la victime et au montant de la créance soumise au recours de l'organisme social, tandis qu'aucun grief n'avait été formulé par les demandeurs au pourvoi contre le chef distinct et divisible de l'arrêt, relatif au préjudice économique accordé à la société ; qu'il en résultait nécessairement que la cassation prononcée avait laissé intacte, avec toute l'autorité de la chose irrévocablement jugée qui s'y attachait, la disposition de l'arrêt ayant définitivement fixé le préjudice de la société ; qu'en décidant le contraire, au motif que la décision alors attaquée avait été censurée en toutes ses dispositions, la cour d'appel aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cassation, expressément prononcée par l'arrêt du 8 juin 1988, de la décision attaquée " en toutes ses dispositions " investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-11-25 , Bulletin 1987, II, n° 244 (1), p. 135 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.