DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 avril 1992, n° 89-20.913

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Niort, 1989-08-10

En bref

Sommaire

Est déchu de son pourvoi en cassation contre un jugement rendu au profit d'une société le Directeur général des Impôts qui n'a pas signifié dans le délai légal son pourvoi et son mémoire à ladite société, l'huissier de justice s'étant contenté d'établir un procès-verbal de recherches indiquant que le nouveau siège de la société se trouvait à telle adresse précise et aucun autre acte en vue de notifier le pourvoi n'ayant été effectué.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Inobservation
  • Rédaction d'un procès
  • Verbal de recherches indiquant la nouvelle adresse du défendeur
  • Absence de notification à cette nouvelle adresse
  • Déchéance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen tiré d'office de la déchéance du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Directeur général des Impôts s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu au profit de la société en nom collectif Chatillon dont le siège social est ..., représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social ; que ce pourvoi et le mémoire ampliatif ont été adressés à l'huissier de justice pour être signifiés à la nouvelle adresse de la société, telle que résultant de l'acte de signification du jugement attaqué, dans la même localité, boulevard de l'Atlantique, centre commercial de Super-Niort ; que l'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherches indiquant que le nouveau siège de la société défenderesse se trouvait ... à Saint-Jean-d'Angely ; qu'aucun autre acte en vue de notifier le pourvoi n'a été effectué ; qu'en l'état le mémoire ne peut être tenu pour signifié à la partie défenderesse dans le délai légal ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 978

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.