Après un décès, les proches découvrent souvent l’existence d’une assurance obsèques au détour d’un relevé de compte, d’un courrier annuel ou d’une conversation avec le conseiller de la banque. Lorsque le défunt était client du Crédit Mutuel ou du CIC, les mêmes questions reviennent : faut-il avancer la facture des pompes funèbres, qui va toucher le capital, dans quel délai l’assureur doit-il payer, et que se passe-t-il si le décès survient pendant la première année ou si les cotisations avaient cessé ?
D’après son document d’informations clés, à jour du 28 avril 2026, le Plan Obsèques est un contrat d’assurance de groupe « vie entière », à adhésion facultative, proposé par ACM VIE SA, filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et distribué aussi bien par les caisses de Crédit Mutuel que par les agences du CIC. La caisse ou l’agence commercialise le contrat, mais le capital est dû par l’assureur. Tous les contrats obsèques pris dans une agence portant l’enseigne du Crédit Mutuel ne sont pourtant pas des Plan Obsèques : les caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, qui composent avec leurs fédérations le groupe Crédit Mutuel Arkéa, proposent une Assurance Obsèques souscrite auprès d’un autre assureur, AUXIA.
Cet article explique d’abord comment identifier le contrat et qui reçoit l’argent au décès, puis ce que les proches peuvent faire lorsque le contrat ne couvre pas tout ou suscite un désaccord. Les pages commerciales et le document d’informations clés cités ont été consultés le 17 octobre 2026. Ils ne remplacent ni la notice d’information ni le certificat d’adhésion effectivement remis, qui priment, et une adhésion ancienne peut obéir à une version antérieure des conditions. Aucune appréciation n’est portée sur la gestion d’un dossier particulier : en cas de litige, seul le juge tranche.
I. Au décès : identifier le contrat, sa formule et la personne qui reçoit l’argent
A. Plan Obsèques d’ACM Vie ou Assurance Obsèques d’AUXIA : quel contrat le défunt avait-il signé ?
Le Plan Obsèques comporte deux familles de formules, et la première question à poser est celle de la formule retenue. Les formules en capital prévoient le versement d’une somme à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, tenus de l’employer au financement des obsèques. Le document d’informations clés en distingue cinq : frais d’obsèques, transport du corps, caveau, monument et entretien de la sépulture. Chacune se souscrit pour au moins 1 500 euros, et le cumul est plafonné à 15 000 euros ; les formules caveau, monument et entretien peuvent être prises pour une personne seule ou pour un couple. Les formules dites en prévision d’obsèques, elles, financent et organisent à l’avance la cérémonie auprès d’un opérateur funéraire partenaire de l’assureur, avec trois niveaux de prestations garanties : Essentielle à hauteur de 3 500 euros, Avantage à hauteur de 4 500 euros et Privilège à hauteur de 5 500 euros.
Les conditions d’entrée sont larges. L’adhésion est ouverte de 18 à 78 ans, sans aucune formalité médicale, et les cotisations sont payées soit à vie, soit sur une durée limitée, que la page du Crédit Mutuel fixe à vingt-cinq ans. Le capital est garanti dès l’adhésion, sous réserve du paiement des cotisations, du délai de carence et des exclusions, et il peut être augmenté par la participation aux bénéfices. Le document signale aussi deux risques : selon la durée de vie de l’assuré, la somme des cotisations peut dépasser le capital, et ce capital peut être inférieur au coût réel des obsèques. Il précise enfin que l’assureur ne peut pas résilier de lui-même une adhésion individuelle, sauf contrainte liée à la lutte contre le blanchiment. La page du CIC, présentée comme un document publicitaire de novembre 2025, reprend la même fourchette de capital et les mêmes âges, et indique que ses offres d’assurance sont souscrites notamment auprès d’ACM Vie SA. Une mention en bas de la page du Crédit Mutuel rappelle toutefois que des conditions spécifiques peuvent être prévues dans certaines caisses : seul le certificat d’adhésion du défunt fait foi.
En Bretagne et dans une partie du Sud-Ouest, le contrat peut être tout autre. Les pages du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest présentent une Assurance Obsèques souscrite auprès d’AUXIA, par l’intermédiaire du courtier Kereis Solutions. L’adhésion y est possible de 40 à 85 ans, avec des limites plus basses pour les primes périodiques (80 ans sur dix ans, 75 ans sur quinze ans, 70 ans sur vingt ans), pour un capital compris entre 2 000 et 14 999 euros, revalorisé de 1 % par an pendant le paiement des primes périodiques, ou pendant douze ans en cas de prime unique. Dans la version en prestations, le bénéficiaire de premier rang est l’opérateur funéraire Funecap Ouest, que ces pages rattachent aux enseignes Roc Eclerc, Pascal Leclerc et au réseau France Obsèques ; une garantie de bonne exécution, annoncée comme laissant « 0 € de reste à charge », est réservée à certaines souscriptions. Le site du groupe Crédit Mutuel Arkéa indique qu’il est composé des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest et de leurs caisses locales. Un contrat plus ancien peut aussi relever d’un autre organisme : une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille, rendue contre la Caisse fédérale de Crédit Mutuel, mentionne ainsi un contrat d’assurance obsèques « conclu auprès de l’ACMN ». Le nom de l’assureur figure sur le certificat d’adhésion et sur les relevés de prélèvement ; c’est lui qu’il faut saisir, pas seulement l’agence.
Pour retrouver le contrat, les proches disposent de plusieurs voies. La première est documentaire : certificat d’adhésion, courriers annuels, prélèvements mensuels ou trimestriels sur le compte, espace en ligne où, selon la page du Crédit Mutuel, l’adhérent d’une formule en capital peut consigner ses volontés et désigner les personnes chargées de les faire respecter. La deuxième est légale. L’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne qui prouve le décès d’interroger un organisme professionnel habilité, qui transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours ; l’assureur qui découvre que cette personne est bénéficiaire dispose alors d’un mois pour l’en informer. En pratique, la démarche Demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques de Service-Public, vérifiée le 17 septembre 2025, renvoie à un formulaire de l’Agira, auquel il faut joindre l’acte de décès ; les assureurs répondent dans un délai maximal de trois jours ouvrés après la réception de la demande. La loi a par ailleurs créé un fichier national des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance, à l’article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales. Et l’obligation de recherche pèse d’abord sur l’assureur, puisque l’article L. 132-8 prévoit : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire ». Les assureurs doivent aussi vérifier chaque année le décès éventuel de leurs assurés, selon l’article L. 132-9-3.
Le Plan Obsèques étant un contrat de groupe, la notice joue un rôle central. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur du contrat de groupe à « remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties », à informer par écrit l’adhérent des modifications trois mois au moins avant leur entrée en vigueur, et met à sa charge la preuve de cette remise. Le document d’informations clés confirme que la notice est remise avant l’adhésion ; elle n’apparaît pas, en revanche, sur les pages publiques consultées. Les proches ont donc intérêt à demander à la caisse ou à l’agence, puis à l’assureur, le certificat d’adhésion, la notice applicable à la date de l’adhésion, l’historique des cotisations, la clause bénéficiaire et ses modifications, ainsi que, le cas échéant, la trace d’une résiliation ou d’un rachat. Lorsque plusieurs contrats apparaissent, les règles exposées dans notre article sur le cumul de deux contrats obsèques permettent de savoir lequel s’applique. Les contrats obsèques des autres réseaux bancaires obéissent à leurs propres documents, comme le montrent nos analyses du contrat obsèques du Crédit Agricole et du contrat obsèques de La Banque Postale.
Si ces pièces ne sont pas communiquées, le juge peut l’ordonner. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Le 10 juin 2025, le juge des référés de Lille a fait application de ce texte à la demande d’une fille de la défunte, dont la sœur disposait de procurations sur les comptes de leur mère. Il a ordonné à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel de lui communiquer, dans les quinze jours, une copie complète du contrat d’assurance obsèques, « une copie complète de la demande de dénonciation ayant produit ses effets à compter de mai 2017 », la copie d’un chèque et l’inventaire des comptes dressé au décès, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard pendant un mois, en relevant que « Les éléments soumis établissent l’existence d’un motif légitime à se voir communiquer les éléments en cause » (TJ Lille, réf., 10 juin 2025, n° 25/00518). L’assureur vie, présent à l’instance, ne s’opposait pas à la communication des contrats d’assurance vie. Cette ordonnance ne tranche rien au fond : elle ne dit pas que la dénonciation du contrat obsèques était irrégulière, et les dépens sont restés à la charge de la demanderesse. Elle montre seulement qu’un héritier qui justifie d’un motif légitime peut obtenir les pièces permettant de vérifier dans quelles conditions un contrat obsèques a pris fin.
B. Capital, tiers payant ou prestations : qui touche l’argent, et dans quel délai ?
Dans une formule en capital, la destination de la somme est fixée par la loi. Depuis le 28 juillet 2013, l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales exige que les formules de financement d’obsèques « prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Le document d’informations clés du Plan Obsèques reprend cette obligation en indiquant que les bénéficiaires désignés sont tenus d’affecter le capital au financement des obsèques. Les pages du Crédit Mutuel et du CIC décrivent en outre un tiers payant : sur présentation de la facture, l’assureur règle directement l’entreprise de pompes funèbres, et le solde éventuel est reversé à la personne choisie par l’adhérent. Pour les proches, la conséquence pratique est simple : avant de signer le bon de commande, ils peuvent communiquer à l’opérateur les références du contrat afin qu’il s’adresse à l’assureur, plutôt que d’avancer eux-mêmes la totalité de la facture.
Le bénéficiaire est celui que désigne la clause. L’article L. 132-8 du code des assurances admet une désignation nominative ou par qualité, par exemple les enfants ou les héritiers ; dans ce dernier cas, les héritiers ont droit au capital en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit même s’ils renoncent à la succession ; la désignation peut être modifiée par avenant, selon les formalités de l’article 1690 du code civil, ou par testament. Le capital échappe au règlement successoral : selon l’article L. 132-12, les sommes payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Une fois la facture des obsèques réglée, l’excédent éventuel revient donc au bénéficiaire désigné, et non à l’ensemble des héritiers, sauf si la clause les désigne. La fiscalité de ce reliquat, que la page du CIC évoque, relève d’une autre analyse et n’est pas traitée ici.
Pour une adhésion très ancienne, la règle de 2013 ne va pas de soi. Avant cette date, la Cour de cassation avait jugé qu’une police intitulée « convention d’obsèques » n’obligeait pas la bénéficiaire désignée à payer les funérailles, faute de clause d’affectation : les juges ne pouvaient pas lui imposer cette charge alors que le contrat « ne prévoit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires » (Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.426). Le Plan Obsèques actuel contient une telle clause ; pour un contrat souscrit avant le 28 juillet 2013, il faut lire les conditions applicables et les avenants éventuels avant d’affirmer que le bénéficiaire doit financer les obsèques.
Dans une formule en prévision d’obsèques, le capital est versé à l’opérateur funéraire qui exécute les prestations prévues. La loi encadre strictement ces contrats. L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute clause prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance « sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite » ; il impose aussi d’affecter chaque année au contrat, lorsqu’il est positif, une quote-part d’au moins 85 % du solde créditeur du compte financier, calculée au prorata des provisions du contrat, et d’informer l’adhérent chaque année. L’article L. 2223-35-1, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2005, garantit à l’adhérent la faculté de « modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires », de changer d’opérateur habilité ou de mandataire, les changements à prestations équivalentes ne donnant lieu qu’aux frais de gestion prévus par les conditions générales ; l’entreprise qui méconnaît cette liberté encourt une amende de 15 000 euros par infraction. Le document d’informations clés du Plan Obsèques précise la forme : toute modification de la prestation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’opérateur funéraire choisi, accompagnée du devis de la prestation souhaitée. Les proches qui envisagent, après le décès, de confier les obsèques à une autre entreprise que celle désignée au contrat trouveront des repères dans notre article sur la possibilité de changer de pompes funèbres après avoir signé.
Le paiement obéit à des délais légaux. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires ; à réception de celles-ci, il « verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire ». Des demandes successives ne peuvent pas porter sur des pièces identiques ou redondantes. Au-delà, le capital produit de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Entre le décès et la réception des pièces, l’article L. 132-5 impose une revalorisation du capital au profit des bénéficiaires personnes physiques, dont le taux minimal est fixé par l’article R. 132-3-1 ; le tableau d’exemples publié pour le Plan Obsèques reprend ce mécanisme. Si personne ne réclame le capital, l’article L. 132-27-2 prévoit son dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dix ans après que l’assureur a eu connaissance du décès.
Lorsque le contrat ne suffit pas, ou tant que l’assureur n’a pas payé, les comptes du défunt peuvent servir. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt », dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté. Ce plafond est de 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026, selon l’article 1 de l’arrêté du 3 décembre 2024 dans sa version en vigueur. La fiche Qui doit payer les frais d’obsèques ? de Service-Public, vérifiée le 1er janvier 2026, ajoute que la facture doit être présentée réglée et que ce prélèvement reste possible lorsque celui qui a payé n’est pas héritier. Les deux mécanismes ne se confondent pas : le débit du compte est une opération bancaire de la caisse ou de l’agence, alors que le capital du contrat est dû par l’assureur. Les difficultés propres au blocage des comptes sont détaillées dans notre article sur le déblocage des comptes bancaires après un décès, et le cadre d’ensemble dans notre guide du droit funéraire en 2026 : délais, autorisations et recours des proches.
II. Quand le contrat ne suffit pas ou divise les proches : carence, réduction, volontés contraires et recours
A. Décès dans la première année, cotisations arrêtées, rachat, capital trop faible : ce qui reste dû, et par qui
Le délai de carence est la première cause de déception. Pour le Plan Obsèques, le document d’informations clés prévoit, en cas de décès par maladie, un délai de carence d’un an à compter de la date d’effet de l’adhésion ; si le décès survient pendant cette période, ce n’est pas le capital qui est versé, mais le remboursement des cotisations, hors assistance, aux bénéficiaires. Les pages du Crédit Mutuel et du CIC précisent qu’aucun délai de carence n’est appliqué lorsque le décès est dû à un accident. En pratique, lorsque l’assuré meurt de maladie quelques mois après l’adhésion, ses proches ne reçoivent que les cotisations déjà payées, hors assistance, et doivent financer le reste des obsèques par d’autres moyens.
Le contrat AUXIA distribué en Bretagne et dans le Sud-Ouest obéit à une autre mécanique. Selon les pages de ces caisses, en cas de décès non accidentel pendant la première année d’un contrat à primes périodiques, le capital versé correspond au plus élevé de deux montants : la somme des primes payées, ou le capital garanti multiplié par le nombre de mois entiers écoulés depuis la date d’effet, puis divisé par douze. La garantie est acquise dès l’origine en cas de prime unique, de décès accidentel, ou de décès après la première année. Pour illustrer la formule avec des chiffres choisis à titre d’exemple : pour un capital de 6 000 euros et un décès survenu après six mois entiers, avec 300 euros de primes payées, le capital dû serait de 3 000 euros, soit 6 000 multiplié par six puis divisé par douze. Seule la notice du contrat permet de confirmer ce calcul dans un dossier précis.
Le suicide et l’aide à mourir relèvent de la loi elle-même. L’article L. 132-7 du code des assurances dispose : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » Le risque de suicide doit en revanche être couvert à compter de la deuxième année. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, ce texte ajoute que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique. L’exception que ménage le troisième alinéa vise des contrats de groupe souscrits pour garantir le remboursement d’un prêt, définis par renvoi à l’article L. 141-6, et non les contrats obsèques. Pour les autres exclusions, le document d’informations clés du Plan Obsèques indique que le décès dû à un risque exclu entraîne la résiliation de l’adhésion et le versement aux bénéficiaires de la valeur de rachat calculée au jour du décès ; la liste des risques exclus figure dans la notice.
L’arrêt des cotisations réduit le contrat sans toujours l’éteindre. L’article L. 132-20 du code des assurances interdit à l’assureur d’exiger en justice le paiement des primes ; lorsqu’une prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, il adresse une lettre recommandée, et quarante jours plus tard le contrat est soit résilié, si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante, soit réduit. Le document d’informations clés du Plan Obsèques décrit cette mise en réduction : le capital est recalculé en fonction de la provision constituée et de l’âge de l’assuré, et, pour les formules en prestations, l’engagement de l’opérateur funéraire de réaliser les obsèques « devient caduc ». Son exemple chiffré est parlant : pour un assuré de 65 ans à l’adhésion, avec un capital de 4 000 euros payé par cotisations viagères mensuelles, la valeur de réduction n’est que de 619,73 euros après quatre ans, pour 1 210,56 euros de cotisations, et de 1 202,29 euros après huit ans, pour 2 421,12 euros versés, hors participation aux bénéfices. Les proches qui découvrent un contrat réduit doivent donc s’attendre à un capital très inférieur au montant initial.
Le rachat met fin à la garantie. L’article L. 132-21 impose à l’assureur, saisi d’une demande de rachat, qu’il « lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois », sous peine d’intérêts majorés. Le tableau d’exemples du Plan Obsèques, mis à jour le 30 avril 2025, montre l’écart entre cotisations et valeur de rachat : pour une adhésion à 50 ans et un capital de 5 000 euros, la cotisation viagère est de 235,80 euros par an, le cumul atteint 4 716 euros à 70 ans et 5 895 euros à 75 ans, tandis que la valeur de rachat n’est que de 1 379,31 euros au bout de dix ans ; à 60 ans, la cotisation viagère est de 314,40 euros par an et le cumul atteint 6 288 euros à 80 ans. L’assureur explique cet écart par la nature de prévoyance, et non d’épargne, du contrat. Plusieurs règles légales encadrent ces choix. Selon l’article L. 132-9, après acceptation par le bénéficiaire, l’adhérent ne peut plus racheter sans l’accord de celui-ci ; et lorsqu’une tutelle est ouverte, le changement de bénéficiaire suppose une autorisation, car « la révocation ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des tutelles » ou du conseil de famille s’il a été constitué. Enfin, l’adhérent qui regrette son adhésion dispose d’une faculté de renonciation de trente jours calendaires, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec restitution intégrale des sommes versées dans les trente jours, en vertu de l’article L. 132-5-1.
Quand le capital est insuffisant, ou que le contrat est introuvable, la facture des pompes funèbres reste due par celui qui l’a signée. Le tribunal judiciaire de Blois l’a rappelé le 11 février 2026 : une fille avait conclu le contrat de prestations funéraires deux jours après le décès de sa mère, et elle seule l’avait signé ; elle a été condamnée à payer 4 982 euros à l’entreprise, ainsi que 1 200 euros de frais de procédure, à charge pour elle de se retourner contre d’autres personnes concernées si elle l’estimait nécessaire. Elle invoquait un contrat obsèques que sa mère aurait souscrit en 2016, mais n’en rapportait pas la preuve, l’opérateur n’en ayant trouvé aucune trace, hormis l’achat d’un caveau cette année-là (TJ Blois, 11 févr. 2026, n° 23/01242). La règle de preuve est celle de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » D’où l’intérêt d’interroger l’Agira et la banque avant de signer, puis d’informer l’opérateur du contrat découvert.
La personne qui a payé n’est pas pour autant seule face à la dépense. La fiche de Service-Public citée plus haut indique qu’elle peut demander le remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Même l’héritier qui renonce n’échappe pas complètement à la charge : selon l’article 806 du code civil, le renonçant n’est pas tenu des dettes de la succession, mais « il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant ». La Cour de cassation a fondé une solution comparable sur l’obligation alimentaire de l’article 205 du code civil, aux termes duquel « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Elle juge que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, « même s’il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources » (Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.967). La répartition concrète entre frères et sœurs est examinée dans notre article sur le partage des frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs.
B. Volontés contraires, bénéficiaire qui garde le capital, assureur qui tarde : les recours possibles
Le contrat obsèques exprime une volonté, mais il ne fige pas définitivement les funérailles. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles ». La volonté exprimée en forme testamentaire a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens et se révoque selon les mêmes règles. Un contrat en prestations, souscrit des années avant le décès, peut donc être contredit par une volonté plus récente, à condition que celle-ci soit établie.
Le tribunal de proximité de Calais en a donné une illustration le 30 mai 2025. Un homme avait souscrit en 2018 un contrat obsèques prévoyant une inhumation et une cérémonie religieuse. Hospitalisé, se sachant malade, il avait signé le 15 mai 2025, devant la conseillère de l’assureur qui l’avait accompagné lors de la souscription, un écrit demandant une crémation et une cérémonie civile ; la conseillère n’avait pas eu le temps de transmettre la modification à l’opérateur avant le décès. Rappelant qu’« il appartient au juge de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne ses funérailles », le juge a retenu ce changement de volonté, corroboré par l’épouse et les quatre enfants, et ordonné la crémation et une cérémonie civile, l’opérateur ne s’y opposant pas (TJ Boulogne-sur-Mer, prox. Calais, 30 mai 2025, n° 25/00742). La décision ne concerne pas un Plan Obsèques, et chaque affaire dépend de la preuve apportée ; elle montre néanmoins qu’une lettre de modification restée en souffrance ne condamne pas nécessairement les dernières volontés.
La procédure est adaptée à l’urgence. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente en matière de contestation sur les conditions des funérailles. « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est possible dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, les parties n’ont pas l’obligation de prendre un avocat, et la décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution. Ce recours vise l’organisation des funérailles elle-même ; il ne règle ni le paiement du capital ni la facture.
Le bénéficiaire qui encaisse le capital sans financer les obsèques s’expose à une réclamation fondée sur l’affectation légale. Pour les formules de financement soumises à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, le capital doit servir à la réalisation des obsèques à concurrence de leur coût : la personne qui a réglé la facture peut donc, en principe, se prévaloir de cette affectation pour demander au bénéficiaire le remboursement de la dépense, dans la limite du capital perçu ; l’issue dépend des termes de la clause et de la preuve du paiement. Pour un contrat ancien dépourvu de clause d’affectation, la solution de l’arrêt du 17 mars 2010 conduit au contraire à laisser le capital au bénéficiaire. Le tiers payant, lorsqu’il est utilisé, évite ce type de conflit, puisque l’assureur paie directement l’opérateur sur facture.
Si l’assureur tarde ou refuse, la démarche commence par une réclamation écrite. Le document d’informations clés du Plan Obsèques prévoit de s’adresser d’abord à l’interlocuteur habituel, puis par écrit au service des relations consommateurs d’ACM VIE SA, à Strasbourg ; l’assureur s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois. Deux mois après la première réclamation écrite, qu’une réponse ait été donnée ou non, la Médiation de l’Assurance peut être saisie, à condition qu’aucune action judiciaire ne soit engagée et dans le délai d’un an à compter de la réclamation ; le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois, qui ne lie pas les parties. Pour le contrat AUXIA, ce sont ses propres documents qui fixent la procédure de réclamation. Les difficultés les plus fréquentes, comme le refus fondé sur la carence ou sur une résiliation, sont analysées dans notre article sur le refus de paiement d’un assureur obsèques.
Le juge peut aussi être saisi, la médiation n’étant alors plus ouverte. Lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’« accorder une provision au créancier », et l’article 145 déjà cité sert à obtenir les pièces. Le temps est compté : l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en principe une prescription de deux ans, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », les actions du bénéficiaire étant en tout état de cause prescrites trente ans au plus tard après le décès. Les intérêts majorés de l’article L. 132-23-1 courent de plein droit.
Pour préparer l’une ou l’autre de ces voies, quelques pièces suffisent souvent : l’acte de décès, le certificat d’adhésion ou, à défaut, la réponse de l’Agira, la facture des pompes funèbres et la preuve de son paiement, la correspondance échangée avec la banque et l’assureur, avec les dates d’envoi et de réception, et tout écrit du défunt sur ses volontés. Ces documents permettent de vérifier le respect des délais légaux, de calculer les intérêts éventuels et de démontrer, le cas échéant, une volonté plus récente que le contrat.
Conclusion
Face à un contrat obsèques pris au Crédit Mutuel ou au CIC, la première vérification consiste à identifier l’assureur et la formule. Pour l’offre actuellement présentée sur les sites du Crédit Mutuel et du CIC, il s’agit du Plan Obsèques d’ACM VIE SA, filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en capital ou en prestations ; dans les caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest, d’une Assurance Obsèques souscrite auprès d’AUXIA, aux règles différentes. Le certificat d’adhésion et la notice, que la banque et l’assureur doivent pouvoir produire, l’emportent sur les présentations commerciales.
Au décès, le capital d’une formule en capital sert d’abord à payer les obsèques, à concurrence de leur coût, puis revient au bénéficiaire désigné, hors règlement successoral ; dans une formule en prestations, il rémunère l’opérateur choisi. L’assureur doit réclamer les pièces dans les quinze jours et payer dans le mois qui suit leur réception, sous peine d’intérêts majorés. Si le contrat ne couvre pas tout, notamment pendant la première année, après une mise en réduction ou un rachat, le signataire du bon de commande règle la différence, avec un recours contre les autres héritiers, l’obligation des ascendants et descendants à proportion de leurs moyens, et la possibilité de faire débiter jusqu’à 5 965 euros sur les comptes du défunt en 2026.
Lorsque les volontés du défunt ont changé, le juge saisi selon la procédure des vingt-quatre heures recherche ses intentions réelles, même au-delà du contrat signé. Les documents publics cités ici décrivent l’offre à la date de leur consultation ; les conditions signées par le défunt priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant avec l’assureur ou entre proches.