Une chute dans la cour qui casse les lunettes, un poignet fracturé pendant le cours d’éducation physique, un camarade blessé par maladresse, un cartable arraché sur le chemin du collège : c’est pour ces moments que des parents souscrivent en ligne une assurance scolaire Assurkids, vendue entre 6,99 et 20 euros par an. Derrière la marque se trouvent deux acteurs distincts. Assurmix, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 11062302, conçoit et distribue le produit ; Chubb European Group SE, société d’assurance contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, porte le risque et règle les sinistres. Encore faut-il savoir ce que chaque formule rembourse réellement, dans quels délais déclarer, et comment réagir si l’indemnité est refusée ou paraît trop faible.
Ce guide s’appuie sur les documents publiés par Assurmix et consultés le 17 novembre 2026 : les conditions générales valant notice d’information de la police n° FRBCHA11984, édition datée de septembre 2026, le tableau des garanties 2026-2027, les cinq documents d’information normalisés de 2026, ainsi que la page de présentation et la foire aux questions du produit, mises à jour le 12 août 2026 selon leurs mentions. Aucune décision publiée ne porte, à cette date, sur le contrat Assurkids ; les décisions citées concernent d’autres contrats et éclairent seulement les règles applicables. Vos conditions particulières et votre attestation priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Ce que l’assurance scolaire Assurkids couvre vraiment
A. Qui vous assure, quelle formule vous protège et à partir de quand
La première question est de savoir à qui vous avez affaire. Assurmix vous vend le contrat et gère une partie de la relation, mais l’assureur désigné par les conditions générales est Chubb European Group SE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 450 327 374. Deux autres intervenants apparaissent : Chubb Assistance, qui organise les prestations d’assistance, et le GIE CIVIS, mandaté par l’assureur pour la garantie défense-recours et, dans la formule la plus complète, pour la garantie e-réputation. En cas de litige, c’est l’assureur qui vous doit la garantie, quel que soit le prestataire qui l’exécute.
Le contrat existe en quatre formules. La formule Facilité, la moins chère, ne couvre que les activités scolaires et le trajet, sans responsabilité civile. La formule Sécurité ajoute la responsabilité civile et la défense-recours, toujours pour le seul temps scolaire. Les formules Simplicité et Tranquillité couvrent aussi les activités extrascolaires, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et toute l’année, vacances comprises, et elles seules remboursent les frais médicaux, les lunettes et les appareils dentaires ou auditifs, ainsi qu’un capital en cas de fracture. Tranquillité est la seule à couvrir l’enfant dès la crèche, la garantie e-réputation et un accompagnement psychologique.
Les activités scolaires sont définies largement : les cours, mais aussi les activités sportives et socioculturelles, les stages obligatoires et les formations organisés par l’établissement, ainsi que le trajet direct entre le domicile et le lieu de ces activités. L’enfant doit être désigné sur l’attestation, scolarisé et âgé de moins de vingt-six ans. Une incohérence mérite d’être signalée : la définition de l’assuré vise les moins de vingt-six ans, mais les garanties cessent, selon une autre clause, à l’expiration de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré atteint vingt-cinq ans, et le contrat est résilié de plein droit à l’échéance suivant son vingt-cinquième anniversaire. Pour un étudiant de vingt-cinq ans, cette ambiguïté pourrait jouer en sa faveur : l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat s’interprète, s’agissant d’un contrat d’adhésion, « contre celui qui l’a proposé ».
Le moment où la garantie commence demande une vigilance particulière. Les conditions générales font démarrer la couverture à la date indiquée sur l’attestation, mais sous réserve de l’encaissement effectif de la cotisation. Elles ajoutent que, si la cotisation ne peut être encaissée pour une raison imputable au souscripteur, par exemple une carte refusée, le contrat est considéré comme n’ayant jamais pris effet, même si une attestation a été produite. La même notice précise d’ailleurs que l’attestation ne constitue qu’une présomption de garantie. Cette rédaction n’est pas anodine. Dans une affaire où un certificat de garantie provisoire avait été remis contre un chèque sans provision, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que ce certificat, faute de préciser que la garantie ne prendrait effet qu’après encaissement, « engage l’assureur alors même que la prime correspondante ne serait pas payée », l’assureur devant alors suivre la procédure de suspension prévue par la loi (Cass. 1re civ., 25 octobre 1994, n° 92-15.857). Le contrat Assurkids, lui, stipule précisément cette condition d’encaissement : un paiement refusé lors de la souscription pourrait donc priver l’enfant de toute couverture. Vérifiez que le débit a bien eu lieu et conservez-en la preuve.
La situation est différente pour les années suivantes. Le contrat se renouvelle par tacite reconduction et, selon le document d’information normalisé, la cotisation est alors prélevée à l’échéance. Si ce prélèvement échoue, l’assureur doit suivre la procédure de l’article L. 113-3 du code des assurances, que les conditions générales reproduisent : la garantie « ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », par lettre recommandée, et la résiliation n’intervient que dix jours plus tard. Un accident survenu entre l’échec du prélèvement et la fin de ce délai devrait donc, en principe, rester couvert.
Enfin, le contrat étant conclu en ligne, vous disposez d’un droit de renonciation. L’article L. 112-2-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, prévoit que le souscripteur d’un contrat à distance « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », délai qui court à compter de la conclusion ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. Les conditions générales reprennent ce délai de quatorze jours, avec remboursement sous trente jours, sauf si un sinistre a été déclaré pendant cette période, et le document d’information indique que la renonciation peut se faire directement sur le site du courtier.
B. Responsabilité civile, accident, lunettes, fractures : les garanties et leurs plafonds
La responsabilité civile est la garantie que les établissements regardent en premier. Elle compte parce que les parents répondent des dommages causés par leur enfant : selon l’article 1242 du code civil, ils sont, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Dans les formules Sécurité, Simplicité et Tranquillité, Chubb prend en charge ces conséquences jusqu’à 4 600 000 euros par sinistre, avec des sous-plafonds : 900 000 euros pour les dommages matériels, 200 000 euros pour les dommages immatériels consécutifs, 1 500 000 euros pour les dommages ou réclamations aux États-Unis et au Canada, 10 000 euros par sinistre pour les biens confiés par un maître de stage. La formule Facilité n’en comporte aucune : elle ne convient qu’aux familles dont l’assurance habitation couvre déjà la responsabilité civile de leurs enfants, ce qu’il faut vérifier avant de choisir.
Cette garantie connaît des exclusions propres qu’il faut lire avant un sinistre. Ne sont notamment pas couverts les dommages résultant d’activités sportives pratiquées dans un club ou une fédération soumis à une obligation d’assurance, la pratique de sports comme l’équitation, les sports de combat ou la plongée avec bouteille, les dommages causés aux téléphones, smartphones, ordinateurs portables, tablettes et appareils électroménagers, les dommages causés aux biens que l’enfant a sous sa garde, et les dommages causés au cours d’un stage ou d’une activité professionnelle. Cette dernière exclusion paraît difficile à concilier avec l’extension qui couvre, à titre dérogatoire, les biens confiés par un maître de stage lors d’un stage imposé par l’établissement : en cas de litige, la clause la plus favorable pourrait l’emporter, puisque l’article L. 211-1 du code de la consommation veut que les clauses s’interprètent en cas de doute « dans le sens le plus favorable au consommateur ».
Si votre assurance habitation couvre déjà votre enfant, les deux contrats ne s’annulent pas. L’article L. 121-4 du code des assurances prévoit que, souscrites sans fraude, plusieurs assurances garantissant le même risque produisent chacune leurs effets : « chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat », et la victime peut s’adresser à l’assureur de son choix. Le contrat Assurkids vous impose de déclarer les autres contrats dans les trente jours du sinistre. Notre article sur l’assuré couvert deux fois pour le même risque détaille ce mécanisme.
La seconde famille de garanties protège l’enfant lui-même lorsqu’il est victime d’un accident. Tout repose sur la définition contractuelle de l’accident : une atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine et inattendue d’une cause extérieure. Sont exclues les conséquences d’une maladie, l’automutilation et les affections psychopathologiques. Cette définition pèse sur la preuve. Dans une assurance contre les accidents corporels, la Cour de cassation juge que le caractère accidentel de l’événement « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir » (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347). Elle a rappelé plus récemment, à propos d’un contrat d’assurance de groupe, que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782). Conservez donc dès le premier jour la déclaration d’accident de l’établissement, les témoignages et le certificat médical initial qui décrit les lésions.
Les prestations varient fortement selon la formule. Toutes versent un capital en cas d’invalidité permanente : le taux d’invalidité, fixé selon le guide du barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique, est appliqué à un capital de base de 30 000 euros entre 1 % et 65 %, et de 50 000 euros entre 66 % et 100 %, ces montants étant portés à 75 000 et 100 000 euros en formule Tranquillité. Une invalidité de 5 % ouvre ainsi droit, dans les trois premières formules, à 1 500 euros. Le taux est fixé à la consolidation et au plus tard deux ans après l’accident, sans tenir compte des conséquences scolaires ou sociales. Seules les formules Simplicité et Tranquillité remboursent les frais médicaux restés à charge après la sécurité sociale et la complémentaire santé, jusqu’à 8 000 et 15 000 euros, avec des sous-plafonds : 150 ou 250 euros par an pour le bris de lunettes ou de lentilles, 200 ou 300 euros par dent pour une prothèse dentaire, 200 ou 300 euros par appareil d’orthodontie, 400 ou 600 euros par an pour un appareillage auditif ou orthopédique. Elles seules versent aussi un capital forfaitaire de 100 ou 200 euros en cas de fracture figurant sur une liste fermée.
Cette liste mérite d’être lue avant de déclarer. Elle vise par exemple les fractures de la clavicule, du bras, du coude, du poignet, de la main hors phalanges, des membres inférieurs hors phalanges du pied, du nez ou de la mâchoire, mais pas les fractures des doigts ou des orteils, ni les simples arrachements osseux ; pour l’avant-bras, elle mentionne la fracture des deux os, ce qui pourrait donner lieu à discussion lorsqu’un seul os est atteint. De même, les exclusions des frais médicaux visent les frais d’orthodontie et les prothèses sur dents de lait, formule qui peut se lire comme excluant toute orthodontie, alors que le tableau des garanties en prévoit expressément la prise en charge : là encore, l’interprétation favorable à l’assuré pourrait être invoquée. Les frais engagés hors de France métropolitaine, la rééducation et les soins à but esthétique sont exclus.
D’autres garanties, communes aux quatre formules, complètent le dispositif : 5 euros par jour de cantine perdu à partir du sixième jour d’incapacité, dans la limite de 155 euros par an ; jusqu’à 2 000 euros de frais de recherche et de secours par assuré ; 80 euros par an dans les deux premières formules, 100 euros dans les deux autres, pour les effets personnels abîmés lors d’un accident dans l’enceinte de l’établissement, pour un instrument de musique volé ou endommagé à l’école, ou pour les papiers et les clés volés lors d’une agression ou d’un racket. Les conditions sont strictes : les vêtements, chaussures, cartable ou calculatrice doivent avoir été achetés moins de onze mois avant l’accident, avec facture, et le racket comme le vol de clés supposent un dépôt de plainte. Les téléphones et moyens de paiement sont exclus.
Les prestations d’assistance, enfin, ne jouent qu’en France métropolitaine : billet aller-retour pour un proche en cas d’hospitalisation de plus de trois jours ou d’immobilisation de plus de cinq jours, cours à domicile en cas d’immobilisation prolongée, et, dans les formules Simplicité et Tranquillité, garde des enfants de moins de seize ans, rapatriement sanitaire et prise en charge d’un bilan d’adaptation du logement jusqu’à 5 000 euros en cas d’invalidité d’au moins 33 %. La formule Tranquillité ajoute un accompagnement psychologique, notamment en cas de harcèlement scolaire, réservé par téléphone aux assurés majeurs, les mineurs pouvant bénéficier de cinq consultations chez un psychologue dans la limite de 500 euros ; notre guide sur le harcèlement scolaire et les recours des parents traite les autres démarches. L’appel préalable à Chubb Assistance est indispensable : les prestations non organisées par l’assisteur ne donnent lieu à aucun remboursement. La Cour de cassation applique strictement ce type de clause, jugeant que l’information de l’assisteur « incombait à l’entourage du bénéficiaire dès lors qu’il se chargeait d’organiser la prestation d’assistance », sauf impossibilité absolue de le prévenir (Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, n° 98-14.141).
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les principales garanties figurant au tableau officiel 2026-2027.
| Garantie | Facilité | Sécurité | Simplicité | Tranquillité |
|---|---|---|---|---|
| Champ couvert | Scolaire et trajet | Scolaire et trajet | Scolaire, trajet, extrascolaire | De la crèche aux études, extrascolaire |
| Prix affiché par an | 6,99 € | 9,99 € | 16 € | 20 € |
| Responsabilité civile | Non | 4,6 M€ par sinistre | 4,6 M€ par sinistre | 4,6 M€ par sinistre |
| Invalidité (capital de base) | 30 000 / 50 000 € | 30 000 / 50 000 € | 30 000 / 50 000 € | 75 000 / 100 000 € |
| Frais médicaux | Non | Non | 8 000 € | 15 000 € |
| Lunettes ou lentilles | Non | Non | 150 € par an | 250 € par an |
| Fracture listée | Non | Non | 100 € | 200 € |
| Effets personnels, racket, clés | 80 € | 80 € | 100 € | 100 € |
Un dernier point concerne la publicité. La foire aux questions du site annonce des frais médicaux pris en charge jusqu’à 1 500 euros, l’absence d’avance d’argent et un remboursement sous quinze jours, alors que les conditions générales prévoient un remboursement sur justificatifs, après la sécurité sociale, sans délai chiffré. Le tableau de la page de présentation inverse en outre, pour la formule Tranquillité, les capitaux d’invalidité, en affichant 100 000 euros pour les taux de 1 % à 65 %, quand le tableau officiel retient 75 000 euros. Les conditions contractuelles font en principe foi, mais un document publicitaire n’est pas sans portée : la Cour de cassation a approuvé des juges qui lui avaient reconnu une valeur contractuelle, après avoir constaté que « le document publicitaire était précis et détaillé et qu’il a déterminé le consentement » de l’acheteur (Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-16.807). Une famille qui aurait choisi Tranquillité sur la foi de ce tableau pourrait s’en prévaloir. Faites une capture datée des pages consultées au moment de la souscription.
II. Refus, montant contesté, résiliation : comment faire valoir vos droits
A. Les motifs de refus les plus fréquents, et ce qu’en disent les textes et les juges
Le premier motif tient au délai de déclaration. Les conditions générales imposent de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, trente jours en cas de décès, sur le site de déclaration de Chubb, par courriel ou par courrier, en adressant les pièces médicales sous pli confidentiel au médecin-conseil. Ce délai respecte le minimum légal, mais la sanction est encadrée : selon l’article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure. La Cour de cassation juge que ces règles d’ordre public « n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Une déclaration faite deux semaines après une chute ne justifie donc pas, à elle seule, un refus : il appartiendrait à Chubb de démontrer ce que ce retard lui a fait perdre. Pour les effets personnels, la notice exige une déclaration d’accident revêtue du cachet de l’établissement et signée par un personnel de l’Éducation nationale ; dans un établissement privé ou supérieur, une attestation équivalente de la direction devrait pouvoir en tenir lieu.
Le deuxième motif, le plus délicat, est l’absence d’accident au sens du contrat. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration dans un litige portant sur une autre assurance scolaire. Un enfant de huit ans, atteint d’une maladie génétique, s’était lui-même porté des coups de poing au niveau des yeux dans l’établissement médico-social qui l’accueillait et avait perdu la vue. L’assureur ne parvenait pas à établir qu’il avait remis aux parents les conditions générales. La cour en a tiré une conséquence nette : « L’assureur est uniquement privé de la possibilité de leur opposer une condition, une limitation ou une exclusion de garantie. » Mais elle a aussi rappelé que la sanction de l’inopposabilité « n’exclut pas l’obligation faite aux assurés de justifier de la réalité de l’obligation dont ils réclament l’exécution par l’assureur », et elle a rejeté la demande faute d’événement extérieur à la victime (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 13 novembre 2024, RG 24/01537). Deux enseignements en découlent : demandez à Chubb la preuve que les conditions invoquées vous ont été remises, mais préparez dans tous les cas la preuve des circonstances de l’accident.
Le troisième motif est l’exclusion. La règle de principe est posée par l’article L. 113-1 du code des assurances : l’assureur garantit les cas fortuits « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La preuve pèse sur l’assureur : selon un arrêt ancien et constant, « il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion » (Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 90-19.483). Depuis un revirement du 17 septembre 2026, une exclusion mal rédigée ne fait toutefois plus tomber toute la clause qui la contient : désormais, « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Si Chubb vous oppose, par exemple, l’exclusion des sports pratiqués en club, exigez la clause exacte et vérifiez qu’elle vise précisément l’activité en cause.
Le quatrième motif porte sur le montant, et d’abord sur le taux d’invalidité retenu par le médecin de l’assureur. Les conditions générales organisent une expertise contradictoire : chaque partie désigne son médecin, un troisième médecin tranche s’ils ne s’accordent pas, chacun payant son médecin et les honoraires du troisième étant partagés. La clause renvoie, à défaut d’accord sur ce troisième médecin, au président du tribunal de grande instance, dénomination qui n’existe plus : c’est aujourd’hui le tribunal judiciaire qui serait saisi. Hors de ce cadre, une évaluation unilatérale ne lie pas le juge, qui « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Faire examiner l’enfant par un médecin de recours avant de signer un procès-verbal d’accord reste la précaution la plus utile.
Il faut aussi mesurer ce que l’assurance scolaire n’est pas : une indemnisation intégrale. Elle verse ce que le contrat prévoit, et rien de plus. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé à propos de la garantie scolaire d’un contrat multirisque habitation, en refusant d’indemniser les souffrances endurées par des enfants blessés, « ce poste n’étant pas couvert par la garantie Assurance scolaire », et en ne retenant que la part du déficit permanent correspondant à l’invalidité prévue au contrat (TJ Toulouse, 18 novembre 2025, RG 22/00577). Lorsque l’accident est causé par un camarade ou par un défaut de surveillance, la réparation complète se demande au responsable et à son propre assureur, ce que notre article sur l’assurance scolaire qui refuse d’indemniser un accident à l’école détaille.
Cette articulation fait apparaître un point favorable aux familles. Le capital d’invalidité, le capital fracture et les frais d’obsèques d’Assurkids sont fixés d’avance. Or, en assurance de personnes, « les sommes assurées sont fixées par le contrat » (article L. 131-1 du code des assurances), et les prestations sont forfaitaires lorsqu’elles sont « calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi » (Cass. 1re civ., 6 octobre 1993, n° 91-12.729). Elles peuvent donc se cumuler avec l’indemnisation versée par le responsable. Les conditions générales prévoient pourtant une subrogation générale de l’assureur, à concurrence des indemnités réglées, contre tout responsable du sinistre. L’article L. 131-2 du code des assurances ne l’autorise que « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat », comme les frais médicaux. La Cour de cassation en a déduit que « les prestations forfaitaires ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par le tiers responsable » et que « La clause qui prévoit le remboursement de prestations indemnitaires et forfaitaires est nulle en ce qu’elle porte sur ces dernières. » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-21.814). La qualification se fait d’après le mode de calcul, peu important le nom que lui donne le contrat (Cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° 06-20.417). Le capital versé par Chubb ne devrait donc pas être déduit de ce que doit l’auteur de l’accident.
B. Réclamation, médiation, prescription et résiliation : le calendrier pour agir
En cas de refus, commencez par une réclamation écrite et motivée. Les conditions générales désignent le service clients assurances de personnes de Chubb, à Courbevoie, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre sous deux mois ; les mentions légales du site d’Assurmix décrivent de leur côté un premier passage par le service réclamations du courtier. Pour éviter toute discussion, adressez votre lettre aux deux, en recommandé, avec le numéro de contrat, la date de l’accident, les pièces et la clause que vous contestez. Pour un litige portant sur la défense-recours, les règles de la protection juridique devraient s’appliquer au recours exercé pour l’enfant, l’article L. 127-6 du code des assurances n’écartant que la défense assurée par l’assureur de responsabilité dans son propre intérêt : vous choisissez librement votre avocat, puisque, selon l’article L. 127-3 du même code, « l’assuré a la liberté de le choisir ». En cas de désaccord avec le GIE CIVIS sur la conduite du dossier, la notice renvoie encore au président du tribunal d’instance statuant en amiable compositeur ; la loi désigne aujourd’hui une tierce personne choisie d’un commun accord ou, à défaut, désignée « par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond », les frais étant à la charge de l’assureur (article L. 127-4 du code des assurances). La garantie ne joue qu’au-delà d’un enjeu de 141 euros et dans la limite de 4 800 euros par litige.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance. Les conditions générales indiquent que l’assuré peut le faire en tout état de cause dans les deux mois suivant sa première réclamation, formule qui pourrait être lue à tort comme un délai couperet. La loi fixe une autre limite : le médiateur ne peut examiner une demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Les deux mois marquent donc le moment à partir duquel vous pouvez agir sans attendre la réponse, non la fin de votre droit. Notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance détaille la procédure. Pour les petites demandes, comme des lunettes à 150 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant toute action en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile ; le conciliateur de justice est une voie simple.
Surveillez surtout la prescription. Toutes les actions dérivant du contrat se prescrivent « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances), délai porté à dix ans lorsque les bénéficiaires d’une assurance contre les accidents atteignant les personnes sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour la responsabilité civile, le délai ne court que du jour où la victime a agi en justice contre vous ou a été indemnisée. Une simple réclamation n’interrompt pas ce délai, mais une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité ou la désignation d’un expert après le sinistre l’interrompent, en vertu de l’article L. 114-2 du code des assurances. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et préserver ce délai.
Reste la résiliation. Le contrat se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Pendant la première année, les conditions générales prévoient une résiliation deux mois avant la date anniversaire, ce qui correspond au droit minimal que l’article L. 113-12 du code des assurances reconnaît en ces termes : « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an ». À compter de la première échéance, le contrat vous permet de résilier à tout moment, par lettre simple, recommandée ou par courriel, avec effet le lendemain de l’envoi ou de la réception, et le document d’information indique que la démarche peut aussi se faire sur le site du courtier. Cette faculté contractuelle va au-delà du minimum légal : la résiliation à tout moment de l’article L. 113-15-2 du code des assurances ne vise que les catégories de contrats énumérées à l’article R. 113-11 du même code, dont une assurance scolaire mêlant responsabilité civile, accident et dommages aux biens ne relève pas nécessairement. Le contrat est aussi résilié de plein droit lorsque l’enfant n’est plus scolarisé. En cas de hausse de tarif, notifiée quarante jours avant l’échéance, vous disposez de quinze jours pour refuser. Enfin, l’article L. 113-15-1 du code des assurances impose de rappeler, avec chaque avis d’échéance, la date limite pour dénoncer la reconduction ; à défaut, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction.
Un dernier risque tient aux déclarations faites à la souscription : âge, scolarité, identité des enfants. Une erreur de bonne foi n’entraîne pas la nullité du contrat, mais, constatée après un sinistre, elle peut réduire l’indemnité en proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait été due, selon l’article L. 113-9 du code des assurances. Si vous changez d’établissement, de cycle ou d’adresse, mettez votre attestation à jour. Pour comparer avec les autres offres du marché, voyez notre comparatif des assurances scolaires des principaux assureurs, et, pour savoir quand l’école peut l’exiger, notre guide sur l’assurance scolaire obligatoire ou facultative. Lorsque les parents sont séparés, notre article sur l’accident d’un enfant de parents séparés précise qui déclare et qui perçoit l’indemnité.
Conclusion
Assurkids est une assurance scolaire vendue en ligne par le courtier Assurmix et assurée par Chubb European Group SE, déclinée en quatre formules dont la portée diffère fortement. Les deux premières couvrent le seul temps scolaire, la moins chère sans responsabilité civile, et aucune ne rembourse les frais médicaux, les lunettes ou les fractures ; les formules Simplicité et Tranquillité ajoutent le temps extrascolaire, les frais médicaux et le capital fracture, la seconde offrant des capitaux d’invalidité plus élevés. Toutes reposent sur une définition stricte de l’accident, que la famille doit prouver, et la plupart des prestations ne jouent qu’en France métropolitaine.
Face à un refus, quelques réflexes comptent : déclarer dans les cinq jours ouvrés, sans renoncer si ce délai est dépassé, puisque l’assureur doit prouver son préjudice ; exiger la clause précise invoquée et la preuve qu’elle vous a été remise ; contester un taux d’invalidité par une expertise contradictoire ; ne pas laisser déduire un capital forfaitaire de l’indemnisation due par un responsable ; écrire en recommandé à Chubb et au courtier, saisir le médiateur dans l’année, et agir avant l’expiration du délai de deux ans. Les documents analysés ici ne remplacent pas votre contrat : votre attestation, vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qui vous a été remise priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.