Pendant des années, une personne vivant avec le VIH qui voulait acheter un logement se heurtait au même obstacle : l’assurance du prêt, exigée par la banque, arrivait avec une surprime lourde, des garanties amputées ou un refus pur et simple. Le paysage a changé. Par un communiqué daté du 28 septembre 2026, Crédit Agricole Assurances annonce que les personnes vivant avec le VIH, en traitement et dont la charge virale est indétectable, peuvent désormais accéder à son assurance des emprunteurs sans surprime ni exclusion liée au VIH, pour des emprunts allant jusqu’à 1,5 million d’euros, sous réserve des autres conditions d’éligibilité du contrat. L’association Aides est revenue récemment sur cette annonce, qui fait suite à celle de BNP Paribas Cardif pour ses contrats distribués en France depuis le 1er décembre 2024.
Ces annonces ne remplacent ni la loi ni votre contrat. Selon le montant emprunté et votre âge, l’assureur n’a parfois même pas le droit de vous interroger sur votre santé ; au-delà, la convention AERAS et sa grille de référence fixent des conditions précises ; et une réponse inexacte au questionnaire peut, des années plus tard, priver vos proches de toute garantie. Ce guide reprend ces règles, vérifiées sur les textes en vigueur au 17 novembre 2026, et indique comment réagir à un refus, à une surprime ou à une exclusion. Le communiqué décrit une politique de souscription : aucune décision de justice publiée ne porte, à cette date, sur cette offre, la proposition d’assurance et la notice qui vous sont remises priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Emprunter en vivant avec le VIH : ce que l’assureur peut vous demander, et ce qu’il doit vous proposer
A. Jusqu’à 200 000 euros par personne et avant 60 ans, aucune question sur votre santé
La première question à vous poser ne porte pas sur le VIH, mais sur le montant et la durée de votre emprunt. Depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances, issu de la loi dite Lemoine, prévoit que, pour l’assurance d’un crédit immobilier, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré, et le remboursement se termine avant votre soixantième anniversaire. Les crédits visés sont ceux du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, c’est-à-dire principalement les prêts destinés à acquérir ou à faire construire un logement, ou à acheter le terrain qui l’accueillera. Le même texte permet à un décret de prévoir des conditions plus favorables.
Le calcul se fait personne par personne, et c’est là que se joue souvent la différence. Prenons un couple de trente-cinq ans qui emprunte 300 000 euros sur vingt ans. Si chacun est assuré à 50 %, la part assurée de chaque emprunteur est de 150 000 euros : aucun questionnaire de santé ne peut être exigé de l’un ou de l’autre, et le partenaire qui vit avec le VIH n’a rien à déclarer. Si la banque exige au contraire une couverture à 100 % sur chaque tête, la part assurée de chacun atteint 300 000 euros et le questionnaire redevient possible. Le plafond s’apprécie aussi en tenant compte des prêts déjà en cours : un premier crédit encore assuré à hauteur de 80 000 euros réduit d’autant la marge disponible. L’âge compte enfin : une personne de quarante-cinq ans qui emprunte sur vingt ans finira de rembourser à soixante-cinq ans, et l’exception ne joue plus. La répartition des quotités relève de la négociation avec la banque, qui peut fixer ses propres exigences de couverture ; elle mérite d’être discutée avant la signature de l’offre.
Lorsque ces conditions sont remplies, la conséquence est simple : aucune question, aucun examen, donc aucune surprime ni exclusion fondée sur votre état de santé, et aucun risque d’être accusé plus tard d’une fausse déclaration sur un point que l’on ne vous a pas demandé. Une autre protection, plus ancienne, est parfois invoquée à tort : l’article L. 1141-1 du code de la santé publique interdit aux assureurs qui couvrent le décès ou l’invalidité de tenir compte des caractéristiques génétiques et précise qu’« ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats ». Une sérologie VIH n’est pas un test génétique : ce texte ne vous dispense donc pas de répondre à une question sur le VIH lorsque le questionnaire est autorisé.
Au-delà des seuils de la loi Lemoine, l’assureur peut vous interroger, mais pas n’importe comment. La convention AERAS, dans sa version actualisée publiée sur le site officiel du dispositif, impose des questions précises et interdit toute référence aux aspects intimes de la vie privée, notamment à la sexualité. Lorsqu’une question porte sur un test de dépistage, elle ne peut viser que les sérologies virales, en particulier celles des hépatites B et C et du VIH, et demander si un résultat a été positif et à quelle date. Un test sanguin ne peut vous être imposé que si l’importance des capitaux ou vos réponses le justifient. La convention rappelle aussi votre droit de ne pas remplir le questionnaire en agence et de le compléter seul, à l’abri du regard de votre conseiller. L’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique fait d’ailleurs des garanties de confidentialité des données médicales l’un des objets obligatoires de cette convention. Pour une vue d’ensemble de ces mécanismes, voyez notre analyse du droit à l’oubli et de la loi Lemoine en assurance emprunteur.
B. Au-delà : la grille AERAS, et des assureurs qui vont désormais plus loin
Si votre projet dépasse les seuils de la loi Lemoine, la convention AERAS prend le relais. Elle repose sur l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, qui en fixe l’objet et pose une règle nette : « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. » Le ministère de l’Économie cite expressément le VIH parmi les situations concernées et précise les conditions d’accès au dispositif pour un prêt immobilier : un montant assuré qui n’excède pas 420 000 euros et une échéance du contrat d’assurance antérieure à votre soixante et onzième anniversaire. La même page rappelle une limite importante : la convention n’oblige pas les banques et les assureurs à vous faire une proposition.
Le cœur du dispositif, pour les personnes vivant avec le VIH, est la grille de référence AERAS, dont la version de septembre 2023 est celle que publie encore, au 17 novembre 2026, le site officiel de la convention. L’infection par le VIH y figure dans la partie I, celle des pathologies qui, déclarées, n’entraînent ni surprime ni exclusion lorsque des conditions cumulatives sont remplies : une charge virale indétectable un an après l’instauration du traitement ; un taux de lymphocytes CD4 d’au moins 500 par millimètre cube et une charge virale indétectable au cours des douze mois précédant la souscription ; l’absence d’infection opportuniste en cours et de co-infection actuelle par les virus des hépatites B ou C ; l’absence de co-infection passée par l’hépatite C avec une fibrose supérieure au stade F2 ; l’absence de maladie coronarienne, d’accident vasculaire cérébral et de cancer en cours ou dans les dix années précédentes ; l’absence d’arrêt de travail en cours et d’invalidité à la date de souscription ; enfin un bilan biologique de moins de six mois, normal pour le foie, les reins, la glycémie et les lipides, avec des marqueurs négatifs pour les hépatites. La grille ajoute deux plafonds de durée : la période qui s’écoule entre le début du traitement et la fin du contrat d’assurance ne peut dépasser trente-cinq ans, et la durée de couverture du prêt est limitée à vingt-cinq ans.
Ces plafonds de durée sont souvent le vrai point de blocage. Une personne qui a commencé son traitement à vingt-deux ans et emprunte à quarante-cinq ans sur vingt ans atteindrait quarante-trois ans entre le début du traitement et la fin du contrat : elle sortirait de la grille, même avec un bilan parfait, et son dossier serait examiné au cas par cas. Le droit à l’oubli, souvent évoqué, ne lui serait d’aucun secours : l’article L. 1141-5 du code de la santé publique ne le prévoit, pour l’information médicale, que pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C, au plus cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Le même article charge toutefois la convention d’étendre ces mécanismes aux autres pathologies, « notamment les pathologies chroniques », lorsque les progrès thérapeutiques le permettent.
Hors de la grille, la convention organise un examen en trois niveaux : le contrat standard, puis un réexamen individualisé par un service médical, puis le pool des risques très aggravés, sans démarche de votre part. Selon le texte de la convention, l’assureur doit répondre dans les trois semaines suivant la réception d’un dossier complet, la banque dans les deux semaines suivant votre acceptation de la proposition, et l’ensemble ne doit pas dépasser cinq semaines. Une proposition d’assurance reste valable quatre mois, y compris pour un autre bien, si le montant et la durée demandés ne sont pas supérieurs. La loi interdit en outre le cumul des sanctions : selon l’article L. 1141-6 du code de la santé publique, les personnes concernées « ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie » pour un crédit relevant de la convention. Enfin, le site officiel du dispositif décrit un mécanisme d’écrêtement des surprimes, réservé aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale fixé selon le nombre de parts fiscales : la cotisation d’assurance ne peut alors pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. La garantie invalidité spécifique prévue par la convention AERAS obéit, elle, à ses propres conditions.
C’est sur ce socle que les assureurs ont commencé à aller plus loin. Selon son communiqué, BNP Paribas Cardif accepte depuis le 1er décembre 2024, sans surprime ni exclusion, les personnes traitées pour le VIH dont la charge virale est indétectable au moment de la souscription, pour des emprunts jusqu’à un million d’euros, en indiquant dépasser ainsi les critères de la convention. Le communiqué de Crédit Agricole Assurances du 28 septembre 2026 retient deux critères, le traitement et la charge virale indétectable, porte le plafond à 1,5 million d’euros, et réserve les autres conditions d’éligibilité du contrat. L’offre est présentée comme disponible dans les caisses régionales du Crédit Agricole et chez LCL, et l’assureur indique appliquer les mêmes principes aux garanties décès de ses contrats de prévoyance, en se présentant comme le premier acteur à le faire. Le communiqué ne précise ni le seuil de lymphocytes CD4 éventuellement retenu, ni les limites d’âge et de durée, ni les garanties exactement concernées, ni la possibilité d’y recourir pour un prêt consenti par une autre banque : ces points se vérifient dans la proposition écrite et la notice qui vous seront remises. Si un litige naissait ensuite de l’exécution du contrat, notre guide sur l’assurance emprunteur du Crédit Agricole et Predica et celui sur les contrats CACI proposés par LCL et Sofinco détaillent les démarches.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les quatre cadres qui peuvent s’appliquer.
| Cadre | Montant concerné | Condition d’âge ou de durée | Conditions liées au VIH | Questionnaire de santé |
|---|---|---|---|---|
| Loi Lemoine (C. assur., art. L. 113-2-1) | Part assurée de 200 000 € au plus par assuré | Fin du remboursement avant 60 ans | Aucune | Interdit |
| Grille de référence AERAS (version 2023) | Part assurée de 420 000 € au plus | Échéance avant 71 ans ; 35 ans au plus entre début du traitement et fin du contrat ; prêt couvert 25 ans au plus | Charge virale indétectable, CD4 ≥ 500/mm3, bilan de moins de six mois, absence de co-infection et d’autres pathologies listées | Oui, sans surprime ni exclusion si les critères sont remplis |
| BNP Paribas Cardif (depuis le 1er décembre 2024, selon l’assureur) | Jusqu’à 1 000 000 € | Non précisé dans le communiqué | Charge virale indétectable à la souscription | Oui, au-delà des seuils de la loi Lemoine |
| Crédit Agricole Assurances (communiqué du 28 septembre 2026) | Jusqu’à 1 500 000 € | Non précisé ; autres conditions d’éligibilité réservées | Traitement en cours et charge virale indétectable | Oui, au-delà des seuils de la loi Lemoine |
II. Questionnaire, refus, sinistre : les erreurs qui coûtent cher et les recours qui existent
A. Répondre au questionnaire : ce que vous devez déclarer, et ce que l’assureur doit prouver
Lorsque le questionnaire est autorisé, l’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. L’obligation a une limite, fixée par la Cour de cassation réunie en chambre mixte : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). La deuxième chambre civile l’a rappelé en cassant un arrêt qui avait annulé un contrat faute pour l’assuré d’avoir spontanément signalé une information sur laquelle aucune question précise ne l’interrogeait (Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093). L’article L. 112-3 du code des assurances va dans le même sens : l’assureur qui a posé des questions écrites « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».
Le VIH a donné lieu à une jurisprudence ancienne et sévère, qu’il faut connaître. En 1998, la Cour de cassation a approuvé l’annulation de l’adhésion d’un emprunteur qui avait répondu non aux questions sur une maladie en cours, un traitement régulier et tout autre élément de santé, alors qu’il connaissait sa séropositivité depuis un examen prénuptial ; la cour d’appel avait relevé que « la séropositivité est une affection de nature à entraîner, pour celui qui en est atteint, des conséquences graves pour sa santé, voire mortelles », et son épouse, après son décès, a perdu le procès (Cass. 1re civ., 7 octobre 1998, n° 96-17.315). En 2003, la même chambre a confirmé l’annulation d’une assurance de prêt souscrite par une personne qui avait omis une séropositivité diagnostiquée quatre ans plus tôt, les juges du fond ayant relevé que « la séropositivité constitue une affection virale évolutive » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 00-21.753). Ces arrêts sont antérieurs à la jurisprudence de 2014 sur les questions précises, et les questionnaires de l’époque étaient rédigés en termes larges. Aujourd’hui, les questionnaires conformes à la convention comportent en principe une question explicite sur un test de dépistage positif : répondre non à cette question en connaissant sa séropositivité exposerait à la sanction la plus lourde. Pour d’autres exemples de ce contentieux, voyez notre étude sur la fausse déclaration de non-fumeur à l’assurance de prêt.
Cette sanction est la nullité. L’article L. 113-8 du code des assurances annule le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». La Cour de cassation applique cette règle à la lettre : dans une assurance de prêt, elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté toute sanction au motif que l’incapacité de l’assurée résultait d’un accident de la circulation sans lien avec l’antécédent omis, en rappelant que « les sanctions prévues par ces textes sont encourues, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (Cass. 2e civ., 12 février 2009, n° 08-12.525). Concrètement, un accident de la route survenu quinze ans après l’adhésion pourrait laisser le prêt à la charge de l’emprunteur ou de ses héritiers si une séropositivité connue a été dissimulée.
L’assureur doit toutefois prouver l’intention. L’article 2274 du code civil pose que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » Si cette preuve fait défaut, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou l’inexactitude de l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; découverte après le sinistre, elle conduit seulement à réduire l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Le temps joue aussi : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, le délai de deux ans ne court, en cas de déclaration fausse ou inexacte, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. Conservez donc une copie du questionnaire signé et notez qui l’a rempli : une réponse dictée ou saisie par un conseiller, ou une question ambiguë, sont des éléments que le juge apprécie souverainement. Notre guide sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille la discussion sur la preuve.
Votre statut sérologique relève du secret médical, y compris dans un procès. La Cour de cassation juge que « l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d’accord des personnes légalement autorisées à y accéder », c’est-à-dire l’assuré lui-même puis, après son décès, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité ; il revient au juge, en cas de difficulté, d’apprécier si l’opposition à la production des pièces protège un intérêt légitime ou vise à écarter une preuve, et d’en tirer les conséquences (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244). Cette solution s’appuie sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Un refus de lever le secret n’est donc jamais neutre : il se discute avec un conseil, au regard de ce que contient réellement le dossier.
Reste le cas d’une clause qui exclurait le VIH de la garantie. L’article L. 113-1 du code des assurances n’admet que les exclusions formelles et limitées. Dans un contrat de prévoyance, la Cour de cassation a réputé non écrite une clause écartant « les maladies sexuellement transmissibles », au motif qu’« une clause d’exclusion qui se réfère non pas à une maladie clairement mentionnée dans le contrat, mais à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination, n’est pas formelle et limitée » (Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-16.924). La preuve de l’exclusion pèse sur l’assureur : « il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion » (Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 90-19.483). Depuis un revirement récent, l’annulation d’une exclusion mal rédigée ne fait toutefois plus tomber toute la clause qui la contient, car « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). À l’inverse, une exclusion clairement limitée aux suites de l’infection par le VIH serait en principe valable si elle figure en caractères apparents et vous a été remise, sauf à relever d’un crédit couvert par la convention et à se cumuler avec une surprime pour la même pathologie.
B. Refus, surprime ou exclusion : les recours, du médecin de l’assureur au changement de contrat
Face à un refus, une surprime ou une exclusion, commencez par obtenir les motifs. L’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique impose à la convention de définir « les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d’assurance ». En pratique, la convention prévoit un courrier clair qui indique la décision, le niveau d’examen auquel elle a été prise et les modalités de saisine de la commission de médiation, et vous pouvez écrire au médecin-conseil de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales de la décision. Si vos résultats remplissent les critères de la partie I de la grille, votre infectiologue peut adresser au médecin-conseil le bilan récent, l’historique des charges virales et le dosage des lymphocytes CD4 : une surprime ou une exclusion appliquée malgré ces éléments deviendrait difficile à justifier au regard de la convention. Les banques s’engagent par ailleurs à motiver par écrit un refus de prêt fondé sur le seul critère de l’assurance, et à examiner avec vous les garanties alternatives, comme une caution ou une hypothèque.
La commission de médiation de la convention AERAS examine les réclamations individuelles et favorise le dialogue entre le médecin qui vous suit et celui de l’assureur. Son site officiel précise cependant qu’en dehors d’une mauvaise application du droit à l’oubli, elle ne se prononce ni sur les exclusions et limitations de garantie, ni sur le niveau de la prime ou de la surprime, ni sur la décision de crédit de la banque. Pour un litige sur l’exécution du contrat, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, la saisine du médiateur de l’assurance reste ouverte, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation selon l’article L. 612-2 du code de la consommation.
Le recours le plus efficace est souvent de changer d’assureur. Avant la signature de l’offre, l’article L. 313-30 du code de la consommation interdit à la banque de refuser un autre contrat, puisque « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». Le même article ajoute : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » Après la signature, l’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ». La banque doit alors se prononcer sur le contrat de remplacement dans un délai de dix jours ouvrés, en vertu de l’article L. 313-31 du code de la consommation, et l’article L. 313-32 du même code lui interdit, en contrepartie de son acceptation, de modifier le taux ou d’exiger le paiement de frais supplémentaires. Une personne qui paie depuis des années une surprime fixée avant les évolutions de la grille, ou avant les offres apparues depuis 2024, aurait donc intérêt à faire établir une nouvelle proposition : si elle est acceptée par la banque, l’ancien contrat prend fin dix jours après la notification de cette acceptation à l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Deux précautions s’imposent : ne rien résilier avant l’accord écrit de la banque, et vérifier que la nouvelle proposition ne réintroduit pas une exclusion sur une autre garantie.
L’article L. 113-12-2 du code des assurances protège aussi la personne dont la séropositivité est découverte après l’adhésion : il précise que « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf dans des conditions définies par décret et tenant à un changement de comportement volontaire de l’assuré. Un diagnostic postérieur à la souscription, si les réponses au questionnaire étaient exactes au jour où elles ont été données, ne permet donc pas à l’assureur de rompre le contrat.
Peut-on parler de discrimination ? L’article 225-1 du code pénal range l’état de santé parmi les critères prohibés, et l’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le refus discriminatoire d’un bien ou d’un service. Mais l’article 225-3 écarte ces sanctions pour les discriminations fondées sur l’état de santé « lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès », de l’atteinte à l’intégrité physique, de l’incapacité de travail ou de l’invalidité, sauf lorsqu’elles se fondent notamment sur des tests génétiques prédictifs. Un refus ou une surprime motivés par le VIH ne constituent donc pas, en eux-mêmes, un délit. La situation serait différente si l’assureur sollicitait une information de santé alors que la loi Lemoine l’interdit : une telle pratique méconnaîtrait la loi et pourrait être signalée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tandis que le Défenseur des droits peut être saisi d’une situation de discrimination. Pour une autre facette de ces questions, voyez notre article sur le refus de soins opposé à une personne vivant avec le VIH.
Si le litige naît au moment d’un sinistre, par exemple un refus de prendre en charge les échéances après un arrêt de longue durée au motif d’une fausse déclaration, quelques réflexes comptent. Demandez la copie intégrale du questionnaire signé et la question précise invoquée ; vérifiez si cette question visait réellement un test de dépistage ou une affection connue à la date de l’adhésion ; exigez que l’assureur établisse votre mauvaise foi, à défaut de quoi seule une réduction proportionnelle est envisageable ; et surveillez la prescription biennale, qui laisse en principe deux ans pour agir à compter de l’événement qui donne naissance à l’action.
Conclusion
L’assurance d’un prêt n’est plus, pour une personne vivant avec le VIH, la barrière qu’elle a longtemps été, mais les protections dépendent du cadre dans lequel se situe le projet. Jusqu’à 200 000 euros assurés par personne et avec une fin de remboursement avant soixante ans, l’assureur ne peut poser aucune question de santé. Au-delà et jusqu’à 420 000 euros, la grille de référence AERAS garantit l’absence de surprime et d’exclusion lorsque des critères médicaux et des plafonds de durée précis sont remplis. Plus haut ou en dehors de ces critères, des assureurs annoncent désormais des conditions plus larges : BNP Paribas Cardif depuis décembre 2024 et, selon son communiqué du 28 septembre 2026, Crédit Agricole Assurances, avec un plafond de 1,5 million d’euros et une offre disponible dans les caisses régionales et chez LCL.
Dans tous les cas, la sécurité tient à quelques gestes : répondre exactement aux questions précises qui vous sont posées, garder une copie du questionnaire, obtenir par écrit les motifs de toute surprime ou exclusion, faire valoir les critères de la grille par l’intermédiaire de votre médecin, et ne pas hésiter à changer de contrat à tout moment lorsqu’une meilleure proposition est acceptée par la banque. Le communiqué de l’assureur décrit une politique de souscription et non un engagement contractuel à votre égard : aucune décision publiée ne porte sur cette offre au 17 novembre 2026, la proposition d’assurance et la notice qui vous sont remises priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.