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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1992, n° 92-60.418

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dreux 1992-09-12

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., résident "Les Hauts de Nogent" à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir),

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nogent-Le-Roi alors que, inspecteur des Impôts à Lodève jusqu'en juin 1992, il a été nommé à

cette date receveur percepteur des finances et affecté en cette qualité à la Trésorerie générale des Yvelines, qu'il est actuellement domicilié à Nogent-Le-Roi et qu'aucune disposition n'oblige un citoyen à élire domicile à son lieu de travail ; Mais attendu que l'article -1° du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'a pas été muté à Nogent-Le-Roi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L30-1°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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