RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1994, n° 94-60.093

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnère-de-Bigorre, 1994-02-07

En bref

Sommaire

La seule mention que le jugement statuant en matière électorale a été rendu en présence du maire n'emporte pas que celui-ci ait été partie.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Jugement
  • Mentions
  • Parties
  • Jugement mentionnant avoir été rendu " en présence du maire "
  • Portée
  • Intervention
  • Maire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et M. Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté leur recours contre les décisions de la commission administrative d'inscrire MM. Frédéric B..., Nicolas B..., M. A..., Mme A..., Mlle A..., Mlle Anne Y... et Mlle Christine Y... alors que le maire d'Aragnouet serait intervenu ès qualités à l'audience ; alors que le Tribunal aurait considéré à tort que l'inscription d'un électeur sur une liste électorale d'une commune, fait présumer qu'il a son domicile dans cette commune ; alors qu'il n'aurait pas pris en considération tous les éléments de preuve produits et tous les arguments invoqués ; alors qu'il aurait statué en violation des articles , et du Code électoral ;

Mais attendu que la seule mention que le jugement a été rendu en présence du maire n'emporte pas que celui-ci ait été partie ;

Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que les demandeurs devaient prouver que les électeurs dont ils sollicitent la radiation ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article du Code électoral, le jugement retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que MM. X... et Z... ne justifiaient pas que Mlles Y... et MM. B... n'ont pas leur domicile réel à Aragnouet et que M. A..., Mme A... et leur fille ne remplissent aucune des conditions prévues par l'article précité ;

Que par ces constatations et énonciations, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-07-02, Bulletin 1980, II, n° 169, p. 116 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.