En bref
- Sommaire
L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Domicile
- Domicile réel
- Durée
- Prise en considération (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article -1° du Code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;
Attendu que, saisi par M. X..., qui invoquait son domicile réel au soutien d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Notre-Dame-de-Londres, un tribunal d'instance, pour rejeter cette demande, énonce que le courrier n'est distribué à M. X... que depuis le 1er septembre 1993 et que celui-ci ne remplit pas les conditions exigées par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée, il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète.
Textes appliqués
- Code électoral L11-1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1961-05-03, Bulletin 1961, II, n° 301 (4), p. 220 (rejet et cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.