CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1994, n° 94-60.044

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, 1994-01-31

En bref

Sommaire

L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article -1° du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;

Attendu que, saisi par M. X..., qui invoquait son domicile réel au soutien d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Notre-Dame-de-Londres, un tribunal d'instance, pour rejeter cette demande, énonce que le courrier n'est distribué à M. X... que depuis le 1er septembre 1993 et que celui-ci ne remplit pas les conditions exigées par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée, il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1961-05-03, Bulletin 1961, II, n° 301 (4), p. 220 (rejet et cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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