En bref
- Sommaire
Pour accueillir une demande en divorce les juges du fond doivent rechercher si les conditions posées par l'article du Code civil sont caractérisées.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Double condition de l'article 242 du code civil
- Réunion des deux conditions
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que les faits retenus à l'encontre du mari établissent qu'il a gravement manqué à l'obligation de contribuer aux charges du mariage et au devoir de secours pécuniaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Textes appliqués
- Code civil 242
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1989-04-20, Bulletin 1989, II, n° 91, p. 45 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.