CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1994, n° 92-17.525

En bref

Sommaire

Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Partie ne comparaissant pas à une première audience
  • Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée
  • Réception de l'avis par le destinataire
  • Réception non établie
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer des sommes indûment perçues ; que le premier jugement a désigné un consultant pour faire les comptes ; que le second jugement, rendu en dernier ressort, a homologué le rapport du technicien et condamné M. X... au paiement de l'indu ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant-dire droit du 4 juillet 1990 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre le jugement du 6 mai 1992

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;

Attendu que, pour condamner M. X... au profit de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, le jugement réputé contradictoire se borne à indiquer que le défendeur a été convoqué le 28 avril 1992 pour l'audience des plaidoiries du 6 mai 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. X..., sans préciser les éléments permettant de contrôler les conditions dans lesquelles M. X... avait été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 4 juillet 1990 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 14
  • Code de l'organisation judiciaire R142-19

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-05-23, Bulletin 1991, V, n° 263, p. 160 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.