CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1994, n° 93-10.881

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1992-11-24

En bref

Sommaire

L'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable un appel en retenant que selon les énonciations du jugement l'appelant n'a pas, lors de l'audience contesté le principe et le montant de la demande à laquelle il ne s'est pas opposé par voie de conclusions alors que la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne saurait être déduite, lors d'une procédure orale, de l'absence de contestation et de conclusions écrites.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Intention non équivoque d'acquiescer
  • Nécessité
  • Demande présentée devant le tribunal d'instance
  • Absence de contestation et de conclusions écrites

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont assigné les époux Y... en validité de saisie-arrêt devant un tribunal d'instance qui a accueilli cette demande ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les époux Y..., l'arrêt retient que, selon les énonciations du jugement, ils n'ont pas, lors de l'audience, contesté le principe et le montant de la demande à laquelle ils ne se sont pas opposés par voie de conclusions ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne saurait être déduite, lors d'une procédure orale, de l'absence de contestation et de conclusions écrites de la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 408

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-03-05, Bulletin 1986, II, n° 30, p. 20 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1988-05-27, Bulletin 1988, II, n° 121, p. 64 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.