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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1995, n° 94-60.326

Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale 1994-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Pouvoirs du tribunal d'instance
  • Inscription des électeurs omis
  • Connaissance d'une demande de radiation (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... (5e), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1994 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors des périodes de révision, à obtenir sa radiation d'un centre de vote des Français à l'étranger ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code électoral n'autorise que l'inscription en dehors des périodes de révision d'un électeur omis ;

que le tribunal d'instance, qui était saisi, en dehors des périodes de révision des listes électorales, d'une demande de radiation, a fait une exacte application du texte susvisé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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