CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 1995, n° 93-10.307

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angers, 1992-03-17

En bref

Sommaire

La taxe sur la valeur ajoutée au titre des immobilisations fait partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds de commerce et entre dès lors dans l'assiette des droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce au sens de l'article du Code général des impôts.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux de meubles
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Assiette
  • Immobilisations
  • Taxe sur la valeur ajoutée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code général des impôts ;

Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 20 juin 1989, la société Circee a acquis un fonds de commerce de la société Thomson ; qu'elle a, en application de cette convention, remboursé à son vendeur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que celui-ci avait auparavant acquittée au titre des immobilisations cédées ; que l'administration des Impôts, considérant que ce remboursement devait être compris dans le prix de vente du fonds, a notifié à la société Circee un redressement portant sur le supplément de droits d'enregistrement estimés dûs ; qu'après avis de mise en recouvrement, la société Circee a assigné devant le Tribunal, le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire pour obtenir le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'en vertu de l'article du Code général des impôts, les droits d'enregistrement en matière de vente de fonds de commerce ne portent que sur le prix de vente de l'achalandage, du droit au bail et des objets ou autres servant à l'exploitation du fonds ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les taxes litigieuses font partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 17 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • CGI 719

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.