CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mai 1995, n° 93-16.978

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, 1993-06-09

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu'à la date où le premier aura pris fin ; en application des articles du Code général des impôts, 397 et 404 B de l'annexe III du même Code, le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété peut être différé et ce différé dure jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété.

Viole les textes précités le Tribunal qui rejette la demande de restitution en paiement de droits de succession au motif que durant un instant de raison, à la suite de l'extinction du premier usufruit, la réunion de celui-ci à la nue-propriété s'est opérée, mettant ainsi fin au bénéfice du différé de paiement des droits, alors qu'en léguant à son épouse l'usufruit de l'universalité de ses biens, le de cujus avait légué l'usufruit du domaine litigieux dont sa tante se trouvait titulaire à cette époque, de telle sorte que le second usufruit de son épouse avait débuté à la date à laquelle le premier avait pris fin et que la nue-propriété et l'usufruit du domaine n'ont jamais été réunis sur la tête du de cujus.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Recouvrement
  • Paiement différé des droits
  • Mutation par décès
  • Usufruits successifs
  • Usufruit
  • Réserve d'usufruit
  • Second usufruit consenti par le propriétaire du bien grevé de la réserve d'usufruit
  • Exercice successif des droits d'usufruitier

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code général des impôts, et 397 et 404 B de l'annexe III du même Code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers, bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu'à la date où le premier aura pris fin ; qu'en application des autres articles susvisés, le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété peut être différé et que ce différé dure jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M. Hubert de X... a recueilli de son oncle la nue-propriété d'un domaine, dont sa tante Marthe recevait l'usufruit ; qu'il a laissé, après décès, l'usufruit de ses biens à son épouse Nicole, la nue-propriété à son fils Hugues ; que ce dernier a différé le paiement des droits de succession afférents à la dévolution faite à son profit ; qu'en 1989, au décès de sa tante, l'administration fiscale l'a invité à payer les droits différés ; qu'il en a réclamé la restitution en faisant valoir que la réunion en pleine propriété ne s'était pas produite ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal, après avoir constaté que les deux usufruits étaient distincts, a retenu que le second n'avait pu intervenir " que pour autant que, durant un instant de raison, à la suite de l'extinction du premier usufruit, la réunion de celui-ci à la nue-propriété s'est opérée ", et qu'ainsi le bénéfice du différé avait pris fin ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en léguant à son épouse l'usufruit de l'universalité de ses biens, M. Hubert de X... avait légué l'usufruit du domaine litigieux, dont Mme Marthe de X... se trouvait titulaire à cette époque, de telle sorte que le second usufruit de Mme Nicole de X... avait débuté le 6 mars 1989, date à laquelle le premier avait pris fin, et que la nue-propriété et l'usufruit du domaine n'ont jamais été réunis sur la tête de M. Hugues de X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon.

Textes appliqués

  • CGI 1717
  • Code civil 617

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 128, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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