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Usufruit du conjoint survivant sur un bien déjà grevé d’usufruit : la Cour de cassation ouvre la restitution des droits (4 novembre 2026)

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Usufruit du conjoint survivant sur un bien déjà grevé d’usufruit : la Cour de cassation ouvre la restitution des droits (4 novembre 2026)

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En 2011, un homme décède en laissant son épouse et ses deux filles. Dans sa succession figurent des biens dont il n’a que la nue-propriété : sa propre mère en est usufruitière. L’épouse opte pour l’usufruit de la totalité de la succession, comme la loi le lui permet, et les deux filles paient les droits de succession correspondants. En 2017, la grand-mère meurt à son tour. Les filles déposent alors une déclaration rectificative et demandent au fisc de leur restituer une partie des droits payés six ans plus tôt. Rejet de l’administration le 9 septembre 2019, assignation en justice, confirmation du rejet par la cour d’appel de Rouen le 17 novembre 2022. Le 4 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule cet arrêt, après avis de la première chambre civile, et donne raison aux héritières : l’option du conjoint survivant avait bien créé un second usufruit à effet différé, et l’ouverture de cet usufruit ouvre droit à restitution partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Cette décision, publiée au Bulletin sous le numéro 544 FS-B (Cass. com., 4 nov. 2026, n° 23-10.056), règle pour la première fois au fond une question qui divise les praticiens depuis des années et qui concerne des milliers de familles : que vaut l’option du conjoint survivant quand la succession ne contient que de la nue-propriété ? La première partie expose le raisonnement de la Cour, la seconde en tire les réflexes concrets pour les familles confrontées à la même configuration.

I. Ce que la chambre commerciale a tranché le 4 novembre 2026

A. Un second usufruit d’origine légale à effet différé

Tout part d’une objection qui paraît de bon sens et que la cour d’appel de Rouen avait retenue : comment le conjoint survivant pourrait-il recueillir l’usufruit d’un bien que le défunt ne détenait qu’en nue-propriété ? L’usufruit étant déjà entre les mains d’un tiers, l’option successorale ne porterait, selon ce raisonnement, que sur les biens « existants » au sens plein, à l’exclusion de ceux dont la jouissance appartient déjà à quelqu’un d’autre. La Cour de cassation démonte cette objection en trois temps, en combinant quatre textes.

Premier temps : l’usufruit peut naître de la loi elle-même. « L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme. » C’est la lettre de l’article 579 du code civil, visé par l’arrêt. Le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit successoral ne reçoit donc pas un droit cédé par le défunt : il reçoit un droit que la loi crée à son profit au jour de l’ouverture de la succession. Cette précision ruine l’argument de Rouen selon lequel « le nu-propriétaire ne peut céder son usufruit que lorsque celui-ci lui est définitivement acquis ». Il n’y a ici aucune cession : il y a création légale d’un droit nouveau.

Deuxième temps : le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété, et cette vocation suffit à supporter un usufruit futur. La Cour s’appuie sur l’article 617 du code civil, qui énumère les causes d’extinction de l’usufruit, à commencer par celle-ci : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ». Puisque le premier usufruit s’éteindra un jour par la mort de son titulaire, le nu-propriétaire peut dès aujourd’hui donner ou léguer l’usufruit à un tiers, même s’il n’est pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu’à la date à laquelle le premier usufruit aura pris fin. La Cour cite à l’appui deux précédents : 1re Civ., 1er octobre 1978, pourvoi n° 76-13.775, et Com., 30 mai 1995, pourvoi n° 93-16.978. Autrement dit, un usufruit peut en attendre un autre : le second est « éventuel » tant que le premier dure, puis il s’ouvre à l’extinction du premier.

Troisième temps : les biens détenus en nue-propriété sont des « biens existants » au sens de l’option successorale. L’article 757 du code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » La Cour relève que ce texte « ne distingue pas selon que le de cujus avait la pleine propriété ou la nue-propriété de ses biens ». Dès lors, « Les biens dont le de cujus était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de l’article 757 précité. » La conclusion suit : « Le conjoint survivant qui opte en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l’ouverture de la succession, d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours. » Et la Cour synthétise : « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue, à son profit, un second usufruit sur ce bien, lequel prendra effet à la cessation du premier. »

La solennité procédurale confirme l’importance de la solution. La chambre commerciale a statué « après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile », dont le texte prévoit que « La chambre saisie d’un pourvoi peut solliciter l’avis d’une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. » La conseillère Collomp, de la première chambre civile, siégeait d’ailleurs avec voix consultative à l’audience du 15 septembre 2026. Et la première chambre civile s’était déjà prononcée dans le même sens quelques mois plus tôt : saisie par la chambre commerciale d’une demande d’avis ainsi libellée, « Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier ? », elle avait répondu par l’affirmative le 20 mai 2026 (Civ. 1re, avis n° 9002 FS-D du 20 mai 2026, n° 25-11.757), en jugeant : « EST D’AVIS QUE lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier. » La solution du 4 novembre 2026 n’est donc pas un accident de parcours : c’est la position désormais convergente des deux chambres compétentes, civile pour le droit des successions et commerciale pour le droit fiscal.

Le choix procédural de la chambre commerciale éclaire la nature du problème. Le litige est fiscal, une restitution de droits de mutation, mais la question qui le commande est purement civile : l’option de l’article 757 crée-t-elle un usufruit ? Plutôt que de trancher seule une question de droit civil, la chambre commerciale a sollicité l’avis de la première chambre civile, compétente pour les successions. Cette passerelle entre les deux chambres est réservée aux points de droit qui relèvent de la compétence de la chambre consultée. Son usage signale que la Cour elle-même considérait la question comme délicate et transversale. L’audience s’est tenue le 15 septembre 2026, sur le rapport du conseiller Gauthier et les conclusions de l’avocate générale Amouroux. La mention FS-B, formation de section avec publication au Bulletin, confirme que l’arrêt est destiné à faire jurisprudence.

B. La restitution des droits à l’ouverture de l’usufruit éventuel

Reconnaître le second usufruit n’aurait qu’un intérêt théorique si le fisc pouvait continuer à taxer comme s’il n’existait pas. C’est ici qu’intervient l’article 1965 B du code général des impôts, dont les termes méritent d’être lus en entier : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. » Le mécanisme est le suivant. Au jour du premier décès, les nus-propriétaires paient les droits de mutation sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de l’âge du premier usufruitier selon le barème légal. Quand le premier usufruit s’éteint et que le second s’ouvre, on recalcule ce qu’ils auraient payé si le droit initial avait été calculé d’après l’âge du second usufruitier, celui dont l’usufruit était seulement éventuel. La différence, si elle est en faveur des héritiers, leur est restituée. Dans l’affaire jugée, les deux filles avaient acquitté les droits en 2011 sur la nue-propriété des biens dont leur grand-mère paternelle était usufruitière ; au décès de celle-ci en 2017, l’usufruit éventuel de leur mère s’est ouvert, et c’est cette ouverture qui a fait naître le droit à restitution.

La Cour tire la conséquence sans détour : « Cette situation d’usufruits successifs ouvre droit, en application de l’article 1965 B du code général des impôts, à une restitution partielle aux nus-propriétaires des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété du bien. » Le mot « partielle » a son importance : il ne s’agit pas d’effacer l’imposition initiale, qui reste due sur la nue-propriété transmise au premier décès, mais d’en corriger le montant pour tenir compte de la durée réelle pendant laquelle chaque usufruit a grevé le bien. Les familles doivent donc comprendre la chronologie fiscale en deux temps : payer d’abord sur la base du premier usufruitier, puis demander la correction à l’ouverture du second. C’est exactement le parcours suivi par les deux sœurs : déclaration de succession initiale en 2011, déclaration rectificative après le décès de 2017, réclamation contentieuse, rejet du 9 septembre 2019, assignation de l’administration, appel, puis cassation.

Le dispositif de l’arrêt mérite lecture pour ce qu’il dit des coûts du litige fiscal. La Cour casse l’arrêt de Rouen « en toutes ses dispositions », remet l’affaire et les parties « dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt » et les renvoie « devant la cour d’appel de Paris ». Elle condamne le directeur régional des finances publiques aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, « le condamne à payer » aux deux sœurs « la somme globale de 3 000 euros ». Deux enseignements pratiques : même victorieux contre l’administration, on ne récupère au titre de l’article 700 qu’une somme fixée par le juge, sans rapport automatique avec les honoraires réellement exposés ; et la cassation ne chiffre rien elle-même, elle renvoie à la cour d’appel de Paris le soin de rejouer l’affaire, montant de la restitution compris.

II. Ce que les familles doivent faire de cette solution

A. Trois réflexes quand un usufruit grève déjà la succession

Premier réflexe : au moment de l’option successorale, ne pas écarter les biens détenus en nue-propriété. Avant cet arrêt, un notaire prudent pouvait hésiter : puisque le défunt n’avait que la nue-propriété d’un bien déjà grevé d’usufruit au profit d’un tiers, l’usufruit du conjoint survivant sur ce bien ressemblait à une coquille vide, et certains conseillaient de limiter l’option aux biens en pleine propriété. La Cour tranche : l’option pour « l’usufruit de la totalité des biens existants » englobe ces biens de plein droit, et elle y crée un usufruit d’origine légale à exercice différé. Concrètement, l’acte d’option doit mentionner ces biens comme les autres, et l’attestation notariée doit en garder la trace, car c’est cette mention qui fondera, des années plus tard, la demande de restitution. Dans l’affaire jugée, c’est parce que l’épouse avait opté pour l’usufruit de la totalité, sans exclusion des nue-propriétés, que le second usufruit a pu naître.

Deuxième réflexe : au décès du premier usufruitier, déposer une déclaration rectificative et réclamer la restitution par écrit en visant les bons textes. Les deux sœurs l’ont fait après le décès de 2017, en invoquant l’article 1965 B, et c’est cette demande qui, une fois rejetée, leur a ouvert la voie du contentieux. La demande doit identifier précisément les biens concernés, rappeler la date d’ouverture de la succession initiale, la consistance de la nue-propriété taxée alors, la date d’extinction du premier usufruit et l’identité de l’usufruitier éventuel dont l’usufruit s’ouvre. Plus le dossier est documenté — acte de décès du premier usufruitier, acte d’option du conjoint survivant, déclaration initiale et calcul des droits acquittés — plus la réclamation est solide, et plus le juge ultérieur pourra statuer vite. L’arrêt montre aussi que l’administration peut rejeter la demande : ce rejet n’est pas la fin du parcours, c’est le point de départ du recours juridictionnel, comme l’assignation délivrée ici par les héritières après le rejet du 9 septembre 2019.

Troisième réflexe : en cas de rejet persistant, porter le litige devant le juge en citant désormais la trilogie gagnante. L’assignation doit articuler l’article 757 pour l’existence du second usufruit, l’article 1965 B pour le droit à restitution, et l’arrêt du 4 novembre 2026 pour l’interprétation des deux. L’avis du 20 mai 2026 renforce l’argumentaire : quand deux formations de la Cour de cassation convergent en six mois sur la même formule, le juge du fond suit. Les familles doivent aussi intégrer le coût et la durée : entre le rejet de 2019 et la cassation de 2026, sept années se sont écoulées, une cour d’appel a statué dans un sens ensuite censuré, et l’indemnité d’article 700 n’a couvert qu’une fraction des frais. Il faut donc chiffrer l’enjeu avant d’agir : la restitution correspond à l’écart entre deux calculs de droits, et elle n’atteint un montant significatif que si les biens en cause ont une valeur substantielle et si l’écart d’âge entre les deux usufruitiers successifs modifie sensiblement le barème applicable à la nue-propriété.

B. Ce que l’arrêt

Quatrième réflexe, souvent négligé : conserver le calcul initial des droits et le barème appliqué. La restitution promise par l’article 1965 B est une différence entre deux évaluations de la même nue-propriété : celle pratiquée au premier décès d’après l’âge du premier usufruitier, et celle, fictive, qui aurait résulté de l’âge de l’usufruitier éventuel. Sans le détail du premier calcul, valeur retenue pour la nue-propriété, âge pris en compte, abattement appliqué, la réclamation ultérieure est difficile à chiffrer et facile à contester pour l’administration. Les familles doivent donc archiver dès la première succession l’avis de mise en recouvrement, la déclaration déposée et la notice du notaire expliquant le barème utilisé. Quand le second usufruit s’ouvrira, parfois dix ou vingt ans plus tard, ces pièces feront la différence entre une demande aboutie et une demande rejetée pour insuffisance de justification.

ne décide pas

Première limite : l’arrêt n’exonère personne au jour du premier décès. Les droits de mutation restent dus sur la nue-propriété transmise alors, calculés d’après l’âge du premier usufruitier ; la restitution n’intervient qu’à l’ouverture de l’usufruit éventuel, et elle n’est que partielle. Les héritiers qui liraient cette décision comme une dispense de payer se tromperaient lourdement : les deux sœurs avaient payé en 2011, et c’est parce qu’elles avaient payé qu’elles ont pu réclamer en 2017. La chronologie « payer d’abord, récupérer ensuite » est au cœur du dispositif et ne souffre aucune inversion.

Deuxième limite : l’option du conjoint survivant suppose des enfants ou descendants. L’article 757 ouvre l’option « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants », et l’arrêt statue dans cette configuration : une épouse face aux deux filles du défunt. Les familles recomposées, où le conjoint survivant n’est pas le parent des enfants, relèvent du même texte pour la quotité en propriété du quart, mais la portée exacte de l’option en usufruit sur des nue-propriétés dans ces configurations particulières n’est pas tranchée par cet arrêt. Il faut donc se garder de transposer la solution à des schémas successoraux différents sans vérification : l’arrêt vise le cas précis où le défunt laisse des enfants et où le conjoint opte pour l’usufruit de la totalité.

Troisième limite : seuls les biens grevés au jour du décès entrent dans le mécanisme. La Cour énonce que « Les biens dont le de cujus était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de l’article 757 précité. » Cette formule suppose un usufruit préexistant au décès, au profit d’un tiers, sur un bien dont le défunt détenait la nue-propriété. Elle ne couvre ni les biens acquis en nue-propriété après le décès, ni les démembrements créés par le règlement successoral lui-même, ni les usufruits conventionnels consentis entre-temps par les héritiers. Chaque situation d’usufruits successifs doit donc être rattachée à un usufruit premier antérieur à l’ouverture de la succession.

Quatrième limite : le montant reste à fixer à Paris. La cassation annule et renvoie, elle ne liquide pas la restitution. La cour d’appel de Paris devra rejouer l’affaire et chiffrer la somme due en appliquant le barème à l’âge de l’usufruitière éventuelle. Les familles qui attendraient de cet arrêt un montant type seront déçues : il donne la méthode et le droit, pas le chiffre. C’est aussi une invitation à suivre la suite parisienne de ce dossier, qui fournira le premier exemple chiffré d’application de la solution.

Conclusion

Le 4 novembre 2026, la chambre commerciale a tranché un débat qui empoisonnait les successions complexes : quand la succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option du conjoint survivant pour l’usufruit de la totalité crée bien un second usufruit d’origine légale, à effet différé à l’extinction du premier, et cette situation d’usufruits successifs ouvre aux nus-propriétaires une restitution partielle des droits de mutation acquittés. La convergence avec l’avis de la première chambre civile du 20 mai 2026 donne à la solution une solidité rare. Pour les familles, la méthode est désormais écrite : inclure les nue-propriétés dans l’option, payer les droits initiaux, réclamer par écrit à l’ouverture du second usufruit en visant l’article 1965 B, et saisir le juge en cas de rejet persistant en citant l’arrêt du 4 novembre 2026. Reste à la cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi, d’en tirer le chiffre : c’est la prochaine étape à surveiller dans ce dossier né d’une succession ouverte en 2011.

La surveillance des suites s’impose d’autant plus qu’un second dossier pose exactement la même question : le pourvoi numéro 25-11.757, formé par l’administration fiscale contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 novembre 2024, a donné lieu à l’avis du 20 mai 2026 cité plus haut. La chambre commerciale devra y statuer au fond, et la cour d’appel de Paris devra chiffrer la restitution dans le dossier des deux sœurs. Ces deux décisions à venir fourniront aux praticiens ce que l’arrêt du 4 novembre 2026 ne donne pas encore : des montants, des méthodes de calcul validées par les juges du fond, et peut-être des précisions sur les configurations familiales particulières. En attendant, les familles concernées disposent déjà de l’essentiel : un principe publié au Bulletin, une formule applicable, et deux textes à viser dans leurs réclamations.

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