Un père décède en 2011. Sa succession comprend la nue-propriété de biens dont sa propre mère garde l’usufruit. Sa veuve choisit, comme des milliers de conjoints survivants, l’usufruit de la totalité des biens existants. Leurs deux filles, nues-propriétaires, paient les droits de succession calculés d’après l’âge de leur grand-mère. Quand celle-ci décède en 2017, elles demandent le remboursement d’une partie de ces droits : leur mère, plus jeune, devient alors usufruitière, et la nue-propriété qu’elles ont reçue vaut moins longtemps que le fisc ne l’avait supposé. L’administration refuse, la cour d’appel de Rouen la suit, et quinze ans après le décès initial, la Cour de cassation tranche : par un arrêt du 4 novembre 2026, pourvoi n° 23-10.056, publié au Bulletin, la chambre commerciale casse l’arrêt de Rouen et reconnaît que l’option du conjoint survivant crée un second usufruit, qui ouvre droit à restitution. Cet article explique d’abord pourquoi ce second usufruit existe en droit civil, alors même que le défunt n’a rien écrit en ce sens (I). Il montre ensuite comment les nus-propriétaires concernés peuvent calculer le trop-payé, le réclamer et respecter le délai, qui court à partir du décès du premier usufruitier et non à partir de cet arrêt (II).
I. L’usufruit du conjoint survivant porte-t-il sur un bien déjà grevé d’un usufruit ?
A. Oui : les « biens existants » de l’article 757 comprennent la nue-propriété grevée de l’usufruit d’un tiers
Le point de départ tient en trois textes. L‘article 757 du code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » L‘article 579 du même code ajoute, en une phrase : « L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme. » L‘article 617 du code civil énumère enfin les causes d’extinction de l’usufruit, à commencer par « la mort de l’usufruitier ». Toute la difficulté tient à deux mots de l’article 757 : « biens existants ». Un bien dont le défunt n’avait que la nue-propriété, parce qu’un parent, un donateur ou un précédent conjoint en gardait l’usufruit, existe-t-il au sens de ce texte ? Si la réponse est négative, l’option du conjoint survivant ne produit aucun effet sur ce bien : au décès du premier usufruitier, les enfants nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires, et le conjoint ne jouira jamais du bien. Si la réponse est positive, le conjoint tient de la loi un usufruit en attente, qui s’ouvrira quand le premier s’éteindra.
La Cour de cassation a choisi la seconde réponse, par un raisonnement en quatre temps que l’arrêt du 4 novembre 2026 expose avec une netteté inhabituelle. Premier temps, le texte fiscal : l‘article 1965 B du code général des impôts prévoit que « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel ». Deuxième temps, les sources de l’usufruit : l’arrêt du 4 novembre 2026 rappelle, au paragraphe 8, que « L’usufruit peut, en application de l’article 579 du code civil, être établi par la loi ou par la volonté de l’homme ». Troisième temps, la vocation du nu-propriétaire : au paragraphe 9 du même arrêt, « Il résulte de l’article 617 du code civil que le nu-propriétaire d’un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu’il peut donner l’usufruit ou le léguer à un tiers bien que n’étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu’à la date à laquelle le premier usufruit aura pris fin ». À l’appui de cette proposition, l’arrêt vise deux décisions anciennes, un arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 1978, pourvoi n° 76-13.775, et un arrêt de la chambre commerciale du 30 mai 1995, pourvoi n° 93-16.978. Quatrième temps, l’application à l’article 757 : au paragraphe 10 de l’arrêt du 4 novembre 2026, la Cour relève que ce texte « ne distingue pas selon que le de cujus avait la pleine propriété ou la nue-propriété de ses biens ».
La conclusion suit, aux paragraphes 11 à 13 de l’arrêt du 4 novembre 2026, et elle mérite d’être citée entièrement, car elle servira de grille de lecture aux notaires et aux services fiscaux. « Les biens dont le de cujus était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de l’article 757 précité. » Puis : « Le conjoint survivant qui opte en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l’ouverture de la succession, d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours. » Puis encore : « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue, à son profit, un second usufruit sur ce bien, lequel prendra effet à la cessation du premier ». Trois précisions s’en déduisent, et aucune ne doit être perdue de vue. Le droit du conjoint naît au jour de l’ouverture de la succession, et non au décès du premier usufruitier : seul son exercice est différé. Ce droit est d’origine légale : il ne suppose ni testament, ni donation entre époux, ni clause particulière, mais seulement l’option pour l’usufruit de la totalité. Il ne produit d’effet utile que si le premier usufruit s’éteint du vivant du conjoint : si le conjoint survivant décède avant le premier usufruitier, son usufruit éventuel ne s’ouvrira jamais, et les nus-propriétaires n’auront rien à réclamer au titre de cette succession d’usufruits.
Il faut mesurer ce que cette solution déplace. Les deux arrêts anciens visés au paragraphe 9 concernaient des usufruits successifs voulus par une personne : un nu-propriétaire avait, par donation ou par testament, disposé de l’usufruit qu’il recueillerait un jour. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 novembre 2024 sur lequel nous reviendrons, décrivait ces précédents en ces termes : « rien ne s’oppose à ce que le nu-propriétaire d’un bien, en ce qu’il a vocation à la pleine propriété de ce bien, dispose de son usufruit éventuel sur celui-ci alors même qu’il n’est pas encore titulaire de ce droit d’usufruit, la jouissance du second usufruit ne commençant qu’à la date où le premier prend fin ». La nouveauté de 2026 consiste à étendre ce mécanisme à l’usufruit légal du conjoint survivant, c’est-à-dire à une hypothèse où le défunt n’a manifesté aucune volonté. Le conjoint décédé intestat, qui n’a ni exherédé son époux ni organisé sa succession, laisse ainsi naître, par le seul jeu de l’article 757 et de l’option du survivant, un usufruit que personne n’a expressément constitué. Pour les familles, la conséquence patrimoniale est symétrique à la conséquence fiscale : les enfants qui croyaient devenir pleins propriétaires au décès de leur grand-mère usufruitière découvrent que leur mère ou leur beau-parent devient usufruitier à son tour, avec les droits de jouissance et les charges qui s’y attachent. Toute l’analyse d’une succession ancienne comprenant un démembrement préexistant doit donc être reprise sous cet angle, avant même de parler d’impôt.
B. Une divergence des juges du fond, tranchée après avis de la première chambre civile : ce que l’arrêt décide et ce qu’il ne décide pas encore
La solution n’allait pas de soi, et les juridictions saisies avant 2026 se sont partagées. Dans l’affaire jugée le 4 novembre 2026, la cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande des deux filles par un arrêt du 17 novembre 2022. L’arrêt du 4 novembre 2026 résume son raisonnement au paragraphe 15 : « le nu-propriétaire ne peut céder son usufruit que lorsque celui-ci est définitivement acquis, de sorte que l’option en usufruit du conjoint survivant, qui ne porte que sur les biens existants, ne peut porter sur un usufruit qui n’était pas entré dans le patrimoine du défunt ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux a tenu le même raisonnement dans un jugement du 20 février 2025, à propos d’une succession ouverte en 2018 qui comprenait des contrats de capitalisation et des parts sociales donnés en nue-propriété par la mère de la défunte, qui s’en était réservé l’usufruit. Le tribunal y écrit : « il est majoritairement admis que l’usufruit successif au profit du conjoint survivant ne peut exister que s’il a été constitué par le défunt nu-propriétaire par voie de donation ou de testament et non dans l’hypothèse de l’usufruit légal du conjoint survivant ». Il ajoute qu’au décès de la première usufruitière, le conjoint survivant « ne justifiait donc d’aucun usufruit sur les biens » concernés, et il rejette la demande de restitution de 665 258 euros formée par l’un des enfants. Ces deux décisions partagent la même prémisse : sans volonté du défunt, pas d’usufruit successif.
À l’inverse, la cour d’appel de Paris a jugé, le 18 novembre 2024, que l’usufruit légal produit le même effet que l’usufruit volontaire. L’affaire concernait un immeuble donné en nue-propriété en 1981 à trois petits-enfants, avec un usufruit successif au profit de leur tante ; l’un des donataires était décédé en 2012 en laissant une veuve, née en 1969, et deux enfants mineurs, et la tante usufruitière, née en 1937, était décédée en 2015. La cour retient, au paragraphe 29 de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 novembre 2024, « que, par l’effet des dispositions de l’article 757 du code civil, l’option du conjoint survivant pour l’usufruit de la totalité des biens existants dans la succession de son conjoint prédécédé institue à son profit sur les biens déjà grevés d’un usufruit à la date du décès, en l’absence de dispositions contraires prises par son conjoint prédécédé, un second usufruit dont il ne jouira qu’à la cessation du premier usufruit ». Elle en déduit, au paragraphe 30 du même arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 novembre 2024 : « De tels usufruits successifs d’origine légale, comme les usufruits successifs d’origine conventionnelle, entrent dans le champ d’application de l’article 1965 B du code général des impôts ». La mention « en l’absence de dispositions contraires » est essentielle : un testament ou une donation qui écarte ou réduit les droits du conjoint, dans les limites que la loi autorise, change l’analyse, et chaque dossier suppose la lecture des actes de la succession, pas seulement celle de l’article 757.
C’est ce désaccord entre juges du fond qui explique la procédure suivie devant la Cour de cassation. La chambre commerciale, compétente pour le contentieux fiscal de l’enregistrement, a sollicité l’avis de la première chambre civile, compétente pour le droit des successions, en application de l‘article 1015-1 du code de procédure civile, qui permet à la chambre saisie d’un pourvoi de solliciter l’avis d’une autre chambre sur un point de droit relevant de la compétence de celle-ci. Dans le pourvoi formé par l’administration contre l’arrêt de Paris, pourvoi n° 25-11.757, la question transmise le 26 novembre 2025 était formulée ainsi, selon l’avis de la première chambre civile du 20 mai 2026, avis n° 9002 : « Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier ? » La première chambre civile a répondu par l’affirmative, dans des termes que l’arrêt du 4 novembre 2026 reprend presque mot pour mot. Au paragraphe 8 de l’avis du 20 mai 2026, elle relève : « Le conjoint survivant qui opte en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l’ouverture de la succession, d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours. »
L’arrêt du 4 novembre 2026, rendu « après avis de la première chambre civile », tire la conséquence fiscale de cette réponse civile. Au paragraphe 14 de l’arrêt du 4 novembre 2026 : « Cette situation d’usufruits successifs ouvre droit, en application de l’article 1965 B du code général des impôts, à une restitution partielle aux nus-propriétaires des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété du bien. » La Cour casse et annule « en toutes ses dispositions » l’arrêt de Rouen et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris. Trois limites doivent être dites clairement, pour ne pas faire dire à l’arrêt plus qu’il ne juge. D’abord, la cassation ne liquide pas la somme à restituer aux deux filles : la cour de renvoi devra appliquer la règle posée à leur dossier, vérifier les droits effectivement acquittés et chiffrer la restitution. Ensuite, l’arrêt au fond sur le pourvoi n° 25-11.757, formé par l’administration contre l’arrêt de Paris du 18 novembre 2024, ne figure pas parmi les décisions que nous avons pu lire à la date de rédaction ; seul l’avis du 20 mai 2026 est publié, et la solution de l’arrêt du 4 novembre, qui repose sur le même avis, en indique le sens sans s’y substituer. Enfin, ni l’avis ni l’arrêt ne règlent toutes les questions voisines : sort d’une donation entre époux qui aurait prévu une autre option, articulation avec une clause d’usufruit successif déjà stipulée dans une donation ancienne, ou effets civils concrets du second usufruit sur un bien vendu entre-temps. Sur ces points, les décisions consultées ne tranchent pas, et la prudence commande de ne pas extrapoler.
II. Comment récupérer les droits de succession trop payés sur la nue-propriété ?
A. Le calcul : recalculer la nue-propriété d’après l’âge du conjoint survivant au jour du premier décès
Le mécanisme fiscal repose sur un décalage assumé par la loi. Au décès du conjoint prédécédé, les droits des nus-propriétaires sont liquidés d’après le barème de l‘article 669 du code général des impôts, qui fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en pourcentages de la pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier : par exemple, lorsque l’usufruitier a moins de 51 ans révolus, l’usufruit vaut 60 % et la nue-propriété 40 % ; lorsqu’il a moins de 81 ans révolus, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 % ; lorsqu’il a moins de 31 ans révolus, l’usufruit vaut 80 % et la nue-propriété 20 %. Le même article précise la règle qui rend la restitution nécessaire : « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. » Au jour du premier décès, seul l’usufruit en cours est ouvert ; l’usufruit éventuel du conjoint survivant est donc ignoré, et les enfants paient comme s’ils devaient devenir pleins propriétaires au décès du premier usufruitier. Quand ce décès survient et que le second usufruit s’ouvre, l‘article 1965 B du code général des impôts corrige le calcul : « le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel ».
La doctrine administrative, au BOI-ENR-DG-70-40, illustre ce mécanisme par un exemple chiffré qu’il est utile de reprendre, car il montre que la restitution porte sur la différence entre deux liquidations, et non sur un pourcentage forfaitaire du bien. Dans cet exemple, une succession de 100 000 euros est dévolue en nue-propriété à une personne, en usufruit à une personne âgée de 72 ans et éventuellement à une troisième âgée de 26 ans : le nu-propriétaire acquitte d’abord les droits sur 70 000 euros, soit les sept dixièmes de la pleine propriété, puis, au décès du premier usufruitier, il n’en est plus débiteur que sur les deux dixièmes, soit 20 000 euros, et il a droit à la restitution de la différence entre les deux liquidations. Le même commentaire pose les conditions de fond : pour que la restitution au profit du nu-propriétaire puisse avoir lieu, il faut que le second usufruit se soit ouvert par la cessation du premier, et la restitution n’a d’intérêt financier que si le second usufruitier est plus jeune que le premier ; lorsque le second usufruitier est plus âgé que le premier, le commentaire précise qu’il n’y a pas lieu de réclamer un supplément de droit au nu-propriétaire. Autrement dit, le mécanisme ne joue que dans un sens : il rembourse le trop-payé quand le conjoint survivant était, au jour du décès de son époux, plus jeune que l’usufruitier en place, au point de changer de tranche du barème ; il ne crée jamais un rappel à la charge des nus-propriétaires dans le cas inverse. Si les deux âges relèvent de la même tranche du barème de l’article 669, la différence de liquidation est nulle et la réclamation n’a pas d’objet financier, même si le second usufruit existe en droit civil.
L’affaire parisienne donne la mesure concrète de ces calculs, sur des montants élevés. La première usufruitière avait 74 ans au décès de son neveu en 2012, et la veuve de celui-ci 42 ans. Dans la déclaration initiale, le tiers indivis de l’immeuble, évalué à 1 500 000 euros en pleine propriété, avait été retenu pour 1 050 000 euros en nue-propriété, par application du taux de 70 % correspondant à l’âge de la première usufruitière. L’administration ayant rehaussé la valeur de l’immeuble entier à 6 750 000 euros, soit 2 250 000 euros pour le tiers indivis, la cour d’appel de Paris a appliqué à cette valeur le taux de nue-propriété de 40 % correspondant à l’âge de la veuve, pour aboutir à une base de 900 000 euros, inférieure à la base initialement déclarée malgré le rehaussement. Elle en a déduit la décharge des droits supplémentaires de 209 662 euros mis en recouvrement en 2016. Une nuance de ce dossier doit retenir l’attention des praticiens : la cour a en revanche maintenu les intérêts de retard de 27 675 euros calculés sur la période antérieure au décès de la première usufruitière, au motif que les héritiers auraient dû initialement acquitter des droits calculés sur la valeur rehaussée et d’après l’âge de cette usufruitière. La restitution de l’article 1965 B n’efface donc pas rétroactivement tous les accessoires : une insuffisance initiale de déclaration peut laisser subsister des intérêts, et les deux questions, valeur du bien et succession d’usufruits, restent distinctes.
Deux autres points de liquidation méritent d’être vérifiés dossier par dossier, sans être confondus avec la restitution elle-même. Le commentaire administratif déjà cité rappelle, pour les usufruits successifs constitués par testament, que le second usufruitier doit en principe acquitter ses propres droits lorsque son usufruit s’ouvre ; mais, dans l’hypothèse qui nous occupe, ce second usufruitier est le conjoint survivant, et l‘article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Cette exonération personnelle ne doit pas être confondue avec la restitution due aux nus-propriétaires, qui sont des redevables différents, et elle ne dispense pas de faire vérifier par le notaire de la succession les obligations déclaratives attachées à l’ouverture du second usufruit. De même, la valeur de pleine propriété à retenir pour le recalcul est celle qui fonde la liquidation initiale, telle qu’elle a été déclarée ou, le cas échéant, rectifiée par l’administration et non contestée sur ce point : l’article 1965 B corrige la quotité résultant de l’âge, il ne rouvre pas à lui seul le débat sur la valeur vénale du bien. Les familles qui envisagent une réclamation gagneront à faire établir, avant tout envoi, un tableau simple en quatre colonnes : valeur en pleine propriété retenue lors de la première liquidation, quotité de nue-propriété résultant de l’âge du premier usufruitier au décès du conjoint prédécédé, quotité résultant de l’âge du conjoint survivant à la même date, et droits correspondants dans chaque hypothèse, abattements et tarif propres à chaque nu-propriétaire compris. C’est la différence entre les deux dernières colonnes, et elle seule, qui mesure la restitution demandée.
B. La démarche : réclamer après le décès du premier usufruitier, sans attendre et sans tenir la restitution pour automatique
La restitution ne tombe pas du ciel au décès du premier usufruitier : elle se demande, par la voie de la réclamation contentieuse, et les deux affaires jugées montrent le chemin effectivement suivi. Dans l’affaire de Rouen, les deux filles ont, après le décès de leur grand-mère en 2017, déposé une déclaration de succession rectificative en invoquant l’article 1965 B, puis, après rejet de leur réclamation contentieuse, elles ont assigné l’administration fiscale en restitution de ces droits, selon les paragraphes 3 et 4 de l’arrêt du 4 novembre 2026. Dans l’affaire de Paris, la veuve a formé une réclamation le 11 avril 2016 après le décès de la première usufruitière en 2015, et c’est le rejet, implicite, de cette réclamation qui a été déféré au juge. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs refusé, au paragraphe 42 de son arrêt, de fixer elle-même les droits recalculés d’après l’âge de la veuve, au motif que les héritiers n’avaient pas « préalablement formé une demande en ce sens » pour les sommes dont la restitution proprement dite était envisagée : la demande préalable à l’administration n’est donc pas une formalité décorative, elle délimite ce que le juge pourra ensuite accorder. Le commentaire administratif BOI-ENR-DG-70-40 le confirme sur la forme : les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires. Le même commentaire ajoute deux précisions utiles à la constitution du dossier : la demande doit être accueillie sur le principe même si le second usufruitier est affranchi d’impôt, ou même si le second usufruitier n’a pas encore souscrit sa déclaration et acquitté l’impôt à sa charge, ce qui écarte l’objection tirée de l’exonération du conjoint survivant ou d’un retard déclaratif qui ne serait pas celui du nu-propriétaire réclamant.
Le point le plus urgent est le délai, et il doit être lu dans le texte, non déduit de la date de l’arrêt. L‘article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur consultée pour cet article, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Le commentaire administratif BOI-ENR-DG-70-40 applique ce délai à notre hypothèse en des termes directement utilisables : pour obtenir la restitution, le nu-propriétaire doit présenter une demande dans le délai prévu à l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire à partir de la date du décès du précédent usufruitier et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante. L’événement qui motive la réclamation est donc l’ouverture du second usufruit par le décès du premier usufruitier, et c’est de cette date, propre à chaque famille, que court le délai jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante. La dernière phrase de l’article R 196-1 ajoute un avertissement que les héritiers d’anciennes successions doivent entendre : elle exclut qu’une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 constitue un tel événement. L’arrêt du 4 novembre 2026 ne doit donc pas être lu comme rouvrant à lui seul, pour toutes les successions passées, un délai qui se serait écoulé depuis le décès du premier usufruitier ; chaque dossier suppose de vérifier, dates en main, quel événement fonde la réclamation et si le délai correspondant est encore ouvert. À l’inverse, les familles dont le premier usufruitier est décédé récemment disposent d’une fenêtre réelle mais bornée, et l’attente n’a aucun avantage : la réclamation peut être présentée dès ce décès, sans attendre une quelconque actualisation de la doctrine administrative, en invoquant l’article 1965 B, l’article 669 et l’arrêt publié au Bulletin du 4 novembre 2026.
En pratique, le dossier de réclamation gagnera à réunir, dans un ordre qui épouse le raisonnement des arrêts, l’acte de décès du conjoint prédécédé et les actes de sa succession établissant l’option du conjoint survivant pour l’usufruit de la totalité des biens existants, l’acte ou le titre par lequel le défunt avait reçu la nue-propriété grevée du premier usufruit, la déclaration de succession initiale et les justificatifs des droits acquittés par chaque nu-propriétaire sur cette nue-propriété, l’acte de décès du premier usufruitier, les dates de naissance du premier usufruitier et du conjoint survivant permettant de déterminer leurs âges respectifs au jour du décès du conjoint prédécédé, et le tableau de recalcul décrit plus haut. Ces pièces répondent une à une aux conditions que les juridictions ont vérifiées : un second usufruit ouvert par la cessation du premier, un second usufruitier plus jeune relevant d’une tranche plus favorable du barème, et des droits initialement acquittés selon un calcul d’après l’âge du premier usufruitier moins favorable que le calcul d’après l’âge du second. Si l’administration rejette la réclamation, la voie suivie dans les deux affaires jugées a été l’assignation de l’administration en restitution devant la juridiction judiciaire, le défendeur étant, dans l’arrêt du 4 novembre 2026, le directeur des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques. Pour les successions réglées à Paris et en Île-de-France, où les démembrements issus de donations anciennes sont fréquents, la première vérification utile reste notariale : rouvrir le dossier de la première succession, repérer les biens reçus en nue-propriété sous l’usufruit d’un tiers, et demander au notaire ou au conseil qui suit le partage successoral de confirmer par écrit l’option exercée par le conjoint survivant et l’absence de disposition contraire. Cette confirmation civile conditionne toute la démarche fiscale : sans second usufruit, pas de restitution, quand bien même le calcul serait favorable.
Conclusion
L’arrêt du 4 novembre 2026 tranche une question que beaucoup de dossiers de succession contenaient sans le savoir : quand le défunt n’était que nu-propriétaire d’un bien grevé de l’usufruit d’un tiers, ce bien figure parmi les « biens existants » sur lesquels porte l’usufruit légal du conjoint survivant qui opte pour la totalité. Le conjoint tient alors de la loi un second usufruit, né au jour de la succession et exerçable au décès du premier usufruitier, et les nus-propriétaires qui ont payé leurs droits d’après l’âge de ce premier usufruitier peuvent demander la restitution de la différence, recalculée d’après l’âge du conjoint survivant au jour du premier décès. Trois vérifications commandent la suite de chaque dossier. Vérifier le droit civil d’abord : l’option pour l’usufruit de la totalité a-t-elle été exercée, et aucune disposition du défunt ne l’écarte-t-elle sur le bien concerné ? Vérifier le calcul ensuite : le conjoint survivant relevait-il, à la date du premier décès, d’une tranche du barème de l’article 669 plus favorable que celle du premier usufruitier, et quelle est la différence exacte entre les deux liquidations ? Vérifier le délai enfin : la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès du premier usufruitier, selon l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales et le commentaire BOI-ENR-DG-70-40, sans compter sur l’arrêt de 2026 pour rouvrir un délai éteint. Les sommes en jeu, de la décharge de 209 662 euros prononcée à Paris à la demande de 665 258 euros rejetée à Bordeaux sous l’empire de la solution inverse, justifient que chaque succession ancienne comprenant une nue-propriété sous usufruit soit rouverte sur pièces. Seuls les actes de la succession, la liquidation initiale et, en cas de refus, le juge saisi diront, dossier par dossier, si la restitution est due et pour quel montant.