CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 1995, n° 93-10.186

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1992-10-22

En bref

Sommaire

C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Pluralité de parties
  • Signification faite par une seule
  • Litige indivisible
  • Effet
  • Indivisibilite
  • Effets
  • Voies de recours
  • Délai
  • Pluralité de parties profitant du jugement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ;

Attendu selon l'arrêt attaqué qu'en exécution d'un contrat de location de tracteur avec chauffeur, la société Satfer a confié à la société Sotram le transport de marchandises ; qu'en cours de transport la marchandise et un conteneur ont été endommagés ; que la société Satfer a fait assigner la société Sotram et ses assureurs, la compagnie UAP et la compagnie Rhône Méditerranée (ARM) en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a, en l'état de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sotram fixé la créance de la société Satfer et débouté celle-ci de ses demandes formées contre les assureurs ; que ce jugement a été signifié à la société Satfer par acte du 23 mai 1991 à la requête de la seule compagnie UAP ; que la société Satfer a interjeté appel le 11 juillet 1991 en intimant toutes les parties en cause ; que l'UAP a opposé la tardiveté de cet appel tandis que l'ARM concluait au rejet ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif non seulement l'appel contre l'UAP mais également l'appel contre l'ARM, alors que le jugement ne profitait ni indivisiblement ni solidairement à ces deux parties ;

Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société Satfer contre la compagnie ARM, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 528, 529

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 178, p. 122 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 6, p. 3 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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