CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 1995, n° 93-21.577

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-09-30

En bref

Sommaire

Les articles et du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Exécution volontaire de la décision
  • Décision non exécutoire
  • Paiement de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Paiement des dépens
  • Intention non équivoque d'acquiescer
  • Exécution sans réserve d'une décision non exécutoire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a débouté la société Cotrasud de ses demandes à l'encontre de la société Compagnie maritime Marfret (la CMM) et l'a condamnée à payer à celle-ci des frais irrépétibles, outre les dépens ; que le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance déclarant irrecevable l'appel de Cotrasud ;

Attendu que pour " confirmer " cette ordonnance, l'arrêt relève que Cotrasud, après avoir formé appel, a réglé à la société CMM une somme correspondant au paiement des frais non répétibles et des dépens et énonce que le règlement, sans réserve, de ces condamnations qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire, manifeste sa volonté d'acquiescer au jugement ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 410, 558, 700

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-11-23, Bulletin 1994, II, n° 235, p. 135 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.