CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 1995, n° 94-12.453

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1993-01-07

En bref

Sommaire

L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de l'aide est, à compter de la demande, dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est, à compter de la demande, dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige de voisinage ayant opposé devant un tribunal d'instance les époux Z... à M. X..., celui-ci a reconventionnellement demandé le bornage de leurs deux propriétés contiguës ; que le Tribunal a notamment accueilli cette demande et commis un expert géomètre pour procéder aux opérations ou en cas de désaccord sur la ligne divisoire, pour faire toutes propositions utiles ; que M. Y... a interjeté appel ;

Attendu que, pour imputer à M. X... l'avance des frais de géomètre expert, l'arrêt confirmatif énonce que si celui-ci bénéficiait de l'aide juridictionnelle en cause d'appel, il n'avait pas présenté une telle demande en première instance ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à compter de la demande d'aide juridictionnelle, M. Y... qui critiquait expressément la disposition du jugement afférente à la charge de l'avance des frais d'expert géomètre était dispensé d'en faire l'avance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... verserait au greffe une somme de 4 000 francs à valoir sur les honoraires de l'expert géomètre, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

CONSTATE que M. X... est dispensé de faire l'avance de ces frais ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les dépens afférents au bornage sont partagés par moitié entre les parties et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Textes appliqués

  • Loi 91-647 1991-07-10 art. 40

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 66, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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