CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 1995, n° 93-13.262

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1992-11-23

En bref

Sommaire

Aucun texte ne déclare insaisissables les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public comme l'est la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 2092-2 du même Code alors applicable ;

Attendu que seuls les biens que la loi déclare insaisissables ne peuvent être saisis ;

Attendu que pour donner mainlevée de la saisie autorisée en exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire, au profit notamment de M. X... sur les comptes ouverts au nom de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (la Cravam) à la Caisse des dépôts et consignations de Strasbourg, l'arrêt infirmatif attaqué (23 novembre 1992) énonce que l'ensemble des ressources de la Cravam a pour seule finalité de lui permettre de gérer ce service et que de tels comptes ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie avec attribution à des particuliers, selon le droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne déclare insaisissables les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, comme l'est la Cravam, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar en ce qu'il rejette les demandes de M. Pierre X... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code civil 2092 2092-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.