IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 1995, n° 94-50.042

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-10-18

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Forme
  • Cassation
  • Maintien en rétention d'un étranger

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office

Vu l'article 13 du décret 91-1164 du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... a donné un pouvoir spécial à Mme Y..., avocat, pour former un pourvoi, que le pourvoi a été formé par Mme Z... qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'elle aurait reçu personnellement ni d'une substitution régulière, le document versé et signé de Mme Y... antérieurement à l'ordonnance attaquée, se bornant à autoriser Mme Z... " à obtenir tous permis de communiquer ou autres documents ainsi qu'à consulter tous dossiers " ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 91-1164 1991-11-12 art. 13

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 292, p. 162 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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