CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1996, n° 94-12.206

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-12-07

En bref

Sommaire

Ne caractérise pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de deux piétons renversés par une automobile alors qu'ils traversaient une route nationale la cour d'appel qui retient qu'en entreprenant dans une zone de circulation intense, à la nuit tombante et alors qu'il pleuvait, la traversée d'une route nationale à quatre voies de circulation, sans emprunter un passage protégé se trouvant à proximité immédiate, les deux piétons ont surgi d'une façon soudaine et imprévue devant l'automobile et que le conducteur de celle-ci n'a pu les éviter.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Victime autre que le conducteur
  • Faute inexcusable
  • Définition
  • Victime
  • Piéton
  • Traversée de la chaussée
  • Route nationale
  • Piéton entreprenant, la nuit tombante et sous la pluie, la traversée des quatre voies de circulation
  • Circulation routiere

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., renversés par l'automobile de M. Y... alors qu'ils traversaient à pied une route nationale, ont assigné celui-ci et son assureur, la MATMUT en réparation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour retenir à l'encontre de M. et Mme X... l'existence d'une faute inexcusable et les débouter de leurs demandes, l'arrêt retient qu'en entreprenant dans une zone de circulation intense, à la nuit tombante et alors qu'il pleuvait, la traversée d'une route nationale à quatre voies de circulation, sans emprunter un passage protégé se trouvant à proximité immédiate, les époux X... ont surgi d'une façon soudaine et imprévue devant l'automobile de M. Y..., lequel n'a pu les éviter ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge des époux X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-03-29, Bulletin 1989, II, n° 85, p. 40 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 80, p. 43 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 217, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 218, p. 118 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1993-10-27, Bulletin 1993, II, n° 295, p. 163 (rejet), et les arrêts cités
  • Assemblée plénière, 1995-11-10, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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