RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 1996, n° 94-14.339

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1993-06-03

En bref

Sommaire

La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse nécessités par l'état des parties communes et privatives comportaient l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort exigeant la libération de l'appartement, a souverainement retenu que la rénovation du bâtiment constituait un tel motif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1993), que la société civile immobilière Kretz et Boehm (SCI), propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., leur a délivré congé en raison de la rénovation de l'immeuble et les a assignés pour faire déclarer le congé valable ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1o que le motif légitime et sérieux justifiant le non-renouvellement du bail d'habitation à échéance s'entend, mis à part la force majeure et le fait d'un tiers, d'une inexécution par le preneur de l'une quelconque de ses obligations, exclusive de toute appréciation des intentions du bailleur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, en se fondant sur le seul désir du propriétaire d'effectuer des travaux de confort et d'aménagement, reconnaissant par ailleurs qu'ils " dépassaient le cadre d'une mise aux normes non réclamée par les preneurs ", pour valider le congé, la cour d'appel viole l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 2o que le simple fait de désirer améliorer la distribution des lieux et les éléments d'équipement, ensemble le confort de l'immeuble loué cependant que le preneur en place ne sollicitait rien quant à ce, ne peut caractériser le motif légitime au sens de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne pouvant ainsi se constituer à lui-même une cause légitime de congé aux fins de non-renouvellement d'un bail d'habitation ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole ledit texte ; 3o qu'en ne s'interrogeant pas sur le point de savoir si les travaux envisagés ne l'étaient pas dans un but purement spéculatif, ce qui était antinomique avec un motif légitime, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu que la justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse nécessités par l'état des parties communes et privatives, comportaient l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort, exigeant la libération de l'appartement, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la rénovation du bâtiment constituait un tel motif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 35, p. 24 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.