Un courrier recommandé annonce que le propriétaire veut « démolir pour reconstruire », « restructurer les logements » ou « rénover entièrement l’immeuble », et qu’il faudra partir à la fin du bail. Ailleurs, c’est un incendie, l’effondrement d’un mur ou un arrêté du maire qui rend l’appartement inhabitable, et le bailleur considère que le bail est terminé. Dans les deux cas, la même question revient chez les locataires comme chez les propriétaires : des travaux ou la destruction du logement suffisent-ils à faire partir l’occupant, et dans quelles conditions une expulsion peut-elle suivre ?
Le droit répond par deux mécanismes distincts, qu’il ne faut pas confondre. Le premier est le congé donné à l’échéance du bail pour un motif légitime et sérieux, que les juges admettent pour une rénovation lourde ou une démolition, à condition que le projet soit réel et prouvé dès le jour du congé. Le second est la fin du bail par la perte de la chose louée, prévue par l’article 1722 du Code civil, qui suppose une destruction totale et ne se confond ni avec un logement simplement dégradé ni avec un arrêté de mise en sécurité. La question a gagné en actualité depuis que les logements les plus énergivores sortent progressivement du marché locatif : beaucoup de bailleurs envisagent des travaux d’ampleur, alors que le Conseil constitutionnel a censuré en 2021 le motif de congé que le Parlement avait voulu créer pour ces travaux.
Cet article expose, décisions à l’appui, ce que le propriétaire doit réunir pour que son congé tienne, les points qui permettent au locataire de le contester, puis ce qui se passe lorsque le logement est détruit, sinistré ou frappé d’un arrêté, jusqu’à la procédure d’expulsion elle-même.
I. Démolir, reconstruire ou rénover en profondeur : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
A. Démolition, restructuration, rénovation lourde : un motif légitime et sérieux admis sous conditions
Le bail d’habitation vide ne se termine pas au gré du bailleur. À son échéance, le propriétaire ne peut s’opposer à sa reconduction que pour trois causes : l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé « doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Le mot « notamment » est décisif : le motif légitime et sérieux n’est pas réservé aux fautes du locataire. Un projet du bailleur peut le constituer, à condition d’imposer réellement le départ de l’occupant. Faute de congé régulier, le bail parvenu à son terme est reconduit ou renouvelé, comme le prévoit l’article 10 de la même loi.
La Cour de cassation l’a admis pour une rénovation dès 1996. Des locataires soutenaient que le seul désir du propriétaire d’améliorer le confort ne pouvait justifier leur départ. La troisième chambre civile a répondu que « la justification d’un congé par un motif légitime et sérieux n’étant pas limitée à l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations », la cour d’appel, qui avait constaté que les travaux nécessités par l’état des parties communes et privatives comportaient l’amélioration de la distribution des lieux et des éléments d’équipement et de confort, en exigeant la libération de l’appartement, avait pu retenir que la rénovation du bâtiment constituait un tel motif (Cass. 3e civ., 7 février 1996, n° 94-14.339, publié).
La démolition suit la même logique. Dans un arrêt du 22 mars 2006, des propriétaires avaient donné congé aux locataires d’une maison pour réaliser un lotissement qui imposait de la démolir ; le permis de construire et le plan de masse étaient joints au congé, et le terrain avait ensuite été vendu à un promoteur dans le même but. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que « la restructuration immobilière n’était pas une éventualité ou un vague projet, mais le motif légitime et sérieux du congé », et d’en avoir déduit que les règles du congé pour vente, avec le droit de préemption du locataire prévu à l’article 15 II, ne s’appliquaient pas (Cass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-10.900, publié). L’enseignement pratique est double : le projet doit être concret à la date du congé, et le fait que le bien soit ensuite vendu ne transforme pas automatiquement le congé en congé pour vente lorsque la démolition reste le véritable motif.
Reste le cas, très actuel, de la rénovation énergétique. Le législateur avait voulu en faire un motif autonome de congé : l’article 161 de la loi « Climat et résilience » prévoyait un nouveau motif de résiliation du bail à l’initiative du bailleur pour réaliser des travaux d’économie d’énergie. Le Conseil constitutionnel l’a censuré comme introduit sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial, en précisant qu’il ne préjugeait pas de la conformité de son contenu aux autres exigences constitutionnelles (Cons. const., décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, § 29 et 37). Il n’existe donc pas de « congé pour rénovation énergétique » : le bailleur qui veut isoler, changer le chauffage ou reprendre toutes les installations doit passer par le droit commun du motif légitime et sérieux, et convaincre le juge que ces travaux imposent le départ du locataire. Parmi les décisions consultées pour cet article, aucune de la Cour de cassation ne statue spécifiquement sur un congé motivé par une rénovation énergétique.
Les cours d’appel ont commencé à le faire. Le 6 janvier 2025, la cour d’appel de Bordeaux a validé le congé délivré aux locataires d’un rez-de-chaussée dans un immeuble ancien soumis aux contraintes de l’architecte des bâtiments de France, dont le propriétaire projetait une rénovation globale : remplacement des radiateurs et des appareils de production d’eau chaude, dépose des sanitaires, des faïences, des carrelages et des plafonds. Elle a jugé que « le propriétaire n’a pas à établir le caractère indispensable des travaux », la légitimité du motif reposant sur la recherche d’une rénovation globale afin d’améliorer la rentabilité énergétique de l’immeuble ou l’acoustique des logements, et que ces travaux, menés sur tout l’immeuble, « ne permettent en aucun cas le maintien des locataires dans les lieux » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 6 janvier 2025, n° 22/05642). La cour a écarté l’argument tiré d’un constat décrivant l’appartement en parfait état, parce que ce constat ne portait que sur son apparence et non sur la consommation des équipements. La preuve du projet reposait sur des pièces toutes antérieures au congé : mission de géomètre, plans, estimation des travaux, devis détaillés et note de synthèse d’un architecte.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens le 28 mai 2026 pour la réhabilitation d’un immeuble (façade, toiture, escalier, démolition de planchers, création d’une terrasse), en relevant que le permis de construire avait été accordé : « Le bailleur justifie de la réalité de son projet qui consiste en des travaux d’ampleur, nécessitant le départ de la locataire. » La locataire, devenue occupante sans droit ni titre à l’échéance, a été condamnée à libérer les lieux et à payer une indemnité d’occupation égale au loyer ; la cour a en revanche supprimé l’astreinte prononcée en première instance (CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 28 mai 2026, n° 25/14093). Le choix de la démarche dépend souvent de la nature du bien et du statut du bailleur, et un avocat immobilier à Paris examine d’abord si le motif tiendra devant le juge avant que le congé ne parte.
Deux précisions complètent ce tableau. En location meublée, le bailleur qui refuse le renouvellement doit, selon l’article 25-8 de la loi de 1989, respecter un préavis de trois mois et motiver son refus par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux ; la cour d’appel de Dijon a ainsi validé, le 20 octobre 2026, le congé d’un meublé fondé sur l’obstruction délibérée du locataire aux travaux qui conditionnaient la levée de l’arrêté pris en raison de l’insalubrité du logement, tout en relevant que la bailleresse ne pouvait pas fonder un congé sur des loyers impayés tant que cet arrêté n’était pas levé (CA Dijon, 1re ch. civ., 20 octobre 2026, n° 24/01221). Dans le parc social, la démolition obéit à un régime propre de propositions de relogement, présenté dans notre article sur le relogement en cas de démolition d’un logement HLM.
B. Preuve, forme, logement indécent et locataires protégés : ce qui fait tomber le congé
Le contentieux se joue presque toujours sur la preuve. Le juge a un pouvoir de contrôle étendu : selon l’article 15 I, « le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article », et il peut déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Surtout, le moment de l’appréciation est fixé : dans un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir relevé que « la réalité du motif légitime et sérieux devait s’apprécier lors de la délivrance du congé » ; une étude de faisabilité et des permis de démolir obtenus après le congé ne suffisaient pas à établir l’intention de réaliser les travaux, et le bail avait été tacitement reconduit (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-23.803). Le moyen du bailleur dirigé contre ces chefs de l’arrêt, qui l’avait aussi condamné à verser 15 000 euros de dommages-intérêts aux locataires, a été rejeté.
La même exigence ressort d’un arrêt plus ancien : un projet de démolition et de reconstruction resté au stade de l’étude, dans un immeuble partiellement inoccupé, a été jugé insuffisant pour démontrer le caractère légitime et sérieux du motif (Cass. 3e civ., 2 juillet 1997, n° 95-19.152). En 2021, la Cour de cassation a rejeté, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi d’un bailleur institutionnel contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2020 qui avait refusé de valider un congé pour démolition : le permis de démolir n’avait été déposé qu’après le congé, aucun projet de construction précis n’existait, et le bailleur avait ensuite renoncé à démolir (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-17.781).
À Paris, une décision récente illustre ce qui peut faire échouer un projet ambitieux. Une société foncière avait donné congé aux locataires d’un immeuble qu’elle voulait transformer en bureaux. Les seules pièces antérieures au congé étaient un devis de géomètre, un dossier d’architecte, une mission de conception et une étude historique. La cour d’appel de Paris les a jugées insuffisantes « en l’absence notamment de réelle étude de faisabilité et de projet de financement » ; la demande de permis de construire n’avait été déposée que plus de deux ans après le congé, puis implicitement rejetée, et la mairie avait refusé le changement d’usage des locaux d’habitation au motif que l’immeuble se situait dans un secteur de compensation renforcée destiné à préserver les logements. Le congé a été déclaré non valide et la demande d’expulsion rejetée (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 8 janvier 2026, n° 23/12947). Pour un bailleur parisien, l’enseignement est concret : un projet qui suppose un changement d’usage ou une autorisation d’urbanisme doit être documenté avant le congé, faute de quoi le juge peut considérer qu’il ne s’agit que d’une intention.
Une autre limite, posée en 2026, vise le logement indécent. Une bailleresse avait donné congé pour réaliser des travaux dans un studio dont un jugement définitif avait constaté l’indécence, la pièce principale ne mesurant que 8,84 m². La cour d’appel avait validé le congé en jugeant qu’un congé donné pour l’échéance ne s’apparentait pas à une résiliation au sens de l’article 1719 du Code civil. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail », et la cassation a emporté celle des condamnations au paiement d’indemnités d’occupation (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, publié). Le bailleur ne peut donc pas transformer sa propre obligation de délivrer un logement décent en motif de départ du locataire ; les motifs de l’arrêt rappellent que le locataire peut, de son côté, demander la mise en conformité du logement sans qu’il soit porté atteinte à la validité du bail en cours.
La forme du congé compte aussi. L’article 15 I exige, à peine de nullité, que le congé indique le motif allégué ; il fixe à six mois le délai de préavis applicable au congé du bailleur, impose une notification par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, et fait courir ce délai à compter de la réception de la lettre, de la signification de l’acte ou de la remise. Pendant le préavis donné par le bailleur, le locataire ne paie le loyer et les charges que pour le temps où il occupe réellement les lieux, selon le même texte. La notice d’information que l’article 15 I impose de joindre au congé ne vise que le congé fondé sur la reprise ou la vente ; la cour d’appel de Paris en a déduit, dans l’arrêt du 8 janvier 2026, qu’elle n’était pas exigée pour un congé motivé par des travaux. Lorsque les baux d’un même immeuble n’arrivent pas à échéance en même temps, la difficulté propre à cette situation est traitée dans notre article sur le congé pour travaux dans un immeuble dont les baux ont des échéances différentes.
Deux protections particulières doivent ensuite être vérifiées. D’abord, l’article 15 III interdit au bailleur de donner congé, sans offrir un logement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’occupant dans un périmètre géographique défini, « à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés », sauf si le bailleur, personne physique, a lui-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources inférieures à ce plafond ; l’âge s’apprécie à l’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. La Cour de cassation précise que les ressources à retenir sont celles perçues au cours des douze mois qui précèdent la délivrance du congé (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067, publié). Elle admet en revanche que l’offre de relogement ne soit pas faite en même temps que le congé : dans une affaire de rénovation lourde, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir relevé que ces dispositions « ne subordonnent pas la validité du congé au respect d’une condition de simultanéité entre sa délivrance et l’offre au locataire d’un logement de remplacement », les offres ayant été faites plusieurs mois avant la date d’effet du congé (Cass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-15.097). Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en mai 2026, une locataire de soixante-douze ans n’a pas obtenu cette protection parce que ses ressources dépassaient le plafond applicable (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 25/14093).
Ensuite, une règle souvent ignorée bloque le congé lorsque l’administration s’intéresse déjà à l’état de l’immeuble. Selon l’article 15 I, « la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation », c’est-à-dire de la procédure préalable à un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Le même texte prévoit que cette suspension est levée au plus tard six mois après la réception du courrier de l’autorité administrative si aucun arrêté n’est notifié ou si la procédure est abandonnée, et que, si l’arrêté est notifié, les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code s’appliquent. Un bailleur qui reçoit un courrier de la mairie ou de l’agence régionale de santé sur l’état de son logement ne peut donc pas contourner la procédure en donnant congé « pour travaux ».
En pratique, le locataire qui reçoit un congé pour travaux vérifie quatre points :
- la date de réception du congé par rapport à l’échéance du bail et le mode de notification, au regard de l’article 15 I ;
- la précision du motif écrit dans l’acte et les pièces existant à cette date : permis, devis, études, financement ;
- sa propre situation au regard de l’article 15 III (âge à l’échéance, ressources des douze mois précédant le congé) ;
- l’existence éventuelle d’une procédure administrative en cours sur l’immeuble, qui suspend la faculté de donner congé.
Le bailleur, de son côté, réunit avant le congé les éléments que les juges ont exigés dans les décisions citées : descriptif des travaux, devis datés, études techniques, autorisations d’urbanisme ou au moins leur dépôt, plan de financement, et explication de l’incompatibilité des travaux avec le maintien de l’occupant.
II. Logement détruit, sinistré ou frappé d’un arrêté : le bail prend-il fin et le locataire peut-il être expulsé ?
A. Article 1722 du Code civil : la perte de la chose louée, une fin du bail sous conditions strictes
Le second mécanisme ne dépend ni de l’échéance du bail ni d’un congé. L’article 1722 du Code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » L’article 1741 ajoute que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée. Deux situations sont donc à distinguer : la destruction totale, qui met fin au bail sans décision de résiliation, et la destruction partielle, qui ouvre une option au seul locataire.
La destruction totale n’est pas seulement matérielle. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la résiliation demandée par les bailleurs de locaux vétustes à usage commercial et d’habitation, toujours occupés, sans rechercher « si le coût des travaux de remise en état de l’immeuble loué n’excédait pas sa valeur, emportant ainsi destruction totale de la chose louée » (Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-17.483, publié). Dans une autre affaire, un immeuble endommagé par l’explosion d’un bâtiment voisin avait fait l’objet d’arrêtés de péril et d’une évacuation de tous ses occupants ; sa remise en état exigeait une reconstruction totale et les travaux confortatifs représentaient le double de sa valeur vénale : les juges ont pu retenir que « la perte de l’immeuble devait être considérée comme totale », et la locataire n’a obtenu aucune indemnité en l’absence de faute du bailleur ou de défaut d’entretien caractérisé (Cass. 3e civ., 4 octobre 1995, n° 93-14.471).
L’origine de la destruction ne change pas la fin du bail, mais elle commande la question de l’indemnisation. Après l’incendie d’un local commercial, une cour d’appel avait refusé de constater la fin du bail au motif que le locataire, présumé responsable de l’incendie, ne prouvait pas de cas fortuit. La Cour de cassation a cassé cette décision en posant que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée, qu’elle survienne par cas fortuit ou même par la faute de l’une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de la partie déclarée responsable de cette perte (Cass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 76-14.954, publié). La présomption de l’article 1733 du Code civil, selon laquelle le locataire répond de l’incendie sauf preuve d’un cas fortuit, d’une force majeure, d’un vice de construction ou d’un feu communiqué par une maison voisine, joue donc sur la réparation, pas sur la survie du bail.
Le bailleur ne peut cependant pas se faire justice à partir d’une simple dégradation. Trois limites ressortent des textes et des décisions. La première tient au régime de la perte partielle : seul le preneur peut alors demander une diminution du loyer ou la résiliation, selon la lettre de l’article 1722. La deuxième tient à l’article 1719 du Code civil : « Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ». Un logement indécent ou dégradé n’est pas un logement détruit, et son état ne peut pas servir de prétexte à l’expulsion ; c’est sur ce texte, combiné à la loi de 1989, que s’appuie l’arrêt du 4 juin 2026 cité plus haut. La troisième est procédurale : le 9 janvier 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait ordonné en référé la résiliation du bail d’une maison rendue inhabitable par l’effondrement de la falaise qui la surplombait, au motif que « la cour d’appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à la caractérisation d’un cas fortuit, a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.247). Le point non cassé de cet arrêt mérite d’être relevé : les locataires ne devaient plus aucun loyer depuis la date de l’arrêté de péril. Lorsque les faits sont discutés, la perte totale relève donc du juge du fond, pas d’une procédure d’urgence.
Entre la destruction et le simple désordre, il existe enfin les gros travaux en cours de bail. L’article 1724 du Code civil oblige le locataire à souffrir les réparations urgentes, prévoit une diminution du loyer si elles durent plus de vingt et un jours, et ajoute : « Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » La faculté de résilier appartient alors au locataire, pas au bailleur. Les questions d’hébergement pendant ce type de chantier sont détaillées dans notre article sur le relogement du locataire pendant des travaux.
B. Arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, relogement et procédure d’expulsion
Lorsque la ruine ou l’insalubrité donne lieu à un arrêté administratif, un régime protecteur se superpose au Code civil. L’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation oblige le propriétaire à assurer le relogement ou l’hébergement des occupants, ou à contribuer à son coût. Selon l’article L. 521-2, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le loyer « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble », jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de la mainlevée. Le même article précise qu’un tel arrêté « ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation ou d’hébergement », sous la réserve qu’il énonce, et que les occupants restés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme sont des occupants de bonne foi « qui ne peuvent être expulsés de ce fait ». Même en cas d’interdiction définitive d’habiter, les baux poursuivent leurs effets, sans loyer, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants et au plus tard jusqu’à la date limite fixée par l’arrêté, toujours selon l’article L. 521-2.
L’article L. 521-3-1 distingue ensuite l’hébergement et le relogement. En cas d’interdiction temporaire d’habiter, ou si les travaux prescrits rendent le logement temporairement inhabitable, le propriétaire doit assurer un hébergement décent ; au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive. En cas d’interdiction définitive, il doit présenter l’offre d’un logement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’occupant et lui verser « une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation ». Ces obligations s’appliquent aussi, selon le même texte, lorsque le locataire résilie le bail sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1724 du Code civil. Nous avons détaillé ce régime à propos d’une autre situation qu’il couvre, dans notre article sur la suroccupation du logement et la résiliation du bail.
Quelle que soit la voie suivie, congé validé, perte totale constatée ou bail arrivé à terme après un arrêté, le propriétaire ne peut pas changer les serrures ni vider le logement de lui-même. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Concrètement, le bailleur assigne le locataire pour faire valider le congé ou constater la fin du bail, et demande au juge d’ordonner l’expulsion et de fixer une indemnité d’occupation, comme dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en mai 2026. En demande comme en défense, c’est à ce stade que la défense en procédure d’expulsion se joue le plus souvent sur la preuve du projet et la date des pièces, bien plus que sur des principes.
Après la décision, plusieurs délais protègent encore l’occupant d’un lieu habité. Selon l’article L. 412-1, l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf réduction ou suppression dans les cas que ce texte énumère. Le juge peut aussi accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en vertu de l’article L. 412-3 ; leur durée, d’après l’article L. 412-4, « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et des diligences faites pour se reloger. Enfin, l’article L. 412-6 prévoit qu’il est « sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Ces étapes sont détaillées dans notre page consacrée aux délais après le jugement d’expulsion et dans notre article sur les expulsions que la trêve hivernale n’arrête pas.
Pour le locataire, la stratégie dépend du terrain choisi par le bailleur. Face à un congé pour travaux, l’essentiel est de demander la production des pièces antérieures au congé et de vérifier les protections de l’article 15 III. Face à une perte invoquée au titre de l’article 1722, il faut distinguer la destruction totale, la perte partielle, qui ne donne d’option qu’au locataire, et le simple état d’impropriété, qui ne permet pas l’expulsion selon l’article 1719. Face à un arrêté, il faut faire valoir l’absence de loyer, l’obligation d’hébergement ou de relogement et la protection des occupants de bonne foi. Le propriétaire a intérêt à faire le même tri avant d’agir, car un congé annulé laisse le bail se poursuivre et peut l’exposer à des dommages-intérêts, comme dans l’affaire jugée en 2012. Lorsque la situation est déjà engagée, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le bail, le congé ou l’arrêté et les pièces reçues.
Conclusion
Des travaux, une démolition ou la destruction du logement peuvent mettre fin à la location, mais jamais par la seule volonté du propriétaire. Le congé pour travaux suppose, à l’échéance du bail, un projet réel, d’une ampleur incompatible avec le maintien de l’occupant et prouvé par des pièces existant au jour du congé ; la rénovation énergétique n’échappe pas à cette exigence, faute de motif spécial depuis la censure de 2021. La perte de la chose louée suppose une destruction totale, matérielle ou économique, que le juge du fond apprécie lorsqu’elle est discutée, tandis qu’un logement seulement dégradé ou frappé d’un arrêté reste protégé par l’article 1719 du Code civil et par le code de la construction et de l’habitation. Dans tous les cas, l’expulsion passe par une décision de justice, un commandement et les délais du code des procédures civiles d’exécution. Pour le locataire comme pour le bailleur, la date et la qualité des pièces restent le cœur du dossier.