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Expulsion locataire pour construire : le propriétaire peut-il vous faire partir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire pour construire : le propriétaire peut-il vous faire partir ?

Un propriétaire annonce qu’il veut démolir une maison louée pour reconstruire, ou transformer profondément un immeuble dont les appartements sont occupés. Le locataire reçoit un congé et se demande s’il doit partir. Le bailleur, de son côté, cherche à savoir comment préparer son chantier sans engager une procédure irrégulière. La réponse dépend d’abord du régime du logement et des preuves du projet : l’intention de construire ne fait pas disparaître à elle seule le bail et ne donne pas au propriétaire le droit de faire sortir lui-même l’occupant.

Pour une location privée constituant la résidence principale, des travaux peuvent, dans certaines circonstances, justifier un congé pour motif légitime et sérieux. Leur réalité, leur ampleur et la nécessité de libérer les lieux doivent pouvoir être discutées. Un logement social, une opération d’aménagement ou un immeuble frappé par une mesure de sécurité peuvent relever de règles distinctes, notamment sur le relogement. Si le congé est contesté et que les lieux restent occupés, l’expulsion suppose en principe une décision exécutoire puis l’intervention du commissaire de justice.

Voici comment examiner le dossier des deux côtés : identifier le bon contrat, vérifier la lettre reçue et les pièces du chantier, puis distinguer la fin éventuelle du bail de l’exécution effective d’une expulsion. Les exemples concernent le droit français et doivent être adaptés à la situation concrète de l’immeuble et des personnes.

I. Expulsion locataire pour construire : le congé est-il valable ?

A. Un propriétaire peut-il demander le départ pour démolir et reconstruire ?

La première vérification porte sur la nature de l’occupation. Le contrat concerne-t-il une résidence principale louée vide, un meublé, un logement social ou une occupation soumise à un régime particulier ? Le propriétaire est-il une personne privée, un organisme social ou une personne publique ? L’immeuble fait-il l’objet d’une opération d’aménagement ou d’une mesure administrative de sécurité ? Ces éléments orientent le raisonnement. Une lettre qui évoque simplement un permis ou un projet immobilier ne répond pas, à elle seule, à ces questions.

Pour un logement loué vide relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 15 de cette loi autorise le bailleur à donner congé pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux. La formule ne limite pas ce dernier motif aux manquements du locataire. Elle ne transforme cependant pas toute envie de construire en droit automatique à l’éviction : le congé doit indiquer le motif allégué et le juge peut en vérifier la réalité et le sérieux.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 1996, pourvoi n° 94-14.339, a rejeté le recours de locataires contre la validation d’un congé motivé par une rénovation. Dans cette affaire, les juges avaient constaté que l’état des parties communes et privatives rendait les travaux nécessaires et que leur réalisation exigeait la libération de l’appartement. L’arrêt montre que des travaux peuvent constituer un motif légitime et sérieux même en l’absence de faute locative. Il ne dispense pas de démontrer les circonstances propres à un autre projet.

Pour une démolition suivie d’une construction, le bailleur peut ainsi préparer un dossier présentant le bâtiment concerné, les travaux envisagés et leur incidence sur l’occupation. Des plans, un descriptif technique, des échanges avec un architecte, un calendrier prévisionnel et les autorisations requises selon le projet peuvent aider à apprécier sa consistance. Un devis utile décrit les interventions ; il ne suffit pas de réunir des documents sans expliquer leur rapport avec l’appartement occupé. Le permis, lorsqu’il est nécessaire, relève des règles d’urbanisme : son existence ne remplace pas l’examen du bail et du congé.

Le locataire peut demander à comprendre ce que le chantier change concrètement. Une démolition totale ne soulève pas les mêmes questions qu’une réfection de façade, une reprise de toiture ou un simple réaménagement. Les pièces décrivent-elles le logement qu’il occupe ? Expliquent-elles pourquoi les interventions ne peuvent pas être organisées avec une occupation maintenue ou aménagée ? Un projet encore imprécis peut être contesté, mais il ne faut pas conclure à son caractère fictif avant d’avoir examiné les documents et la situation.

À l’inverse, l’existence de désordres n’autorise pas nécessairement un bailleur à présenter les travaux de mise aux normes comme un motif suffisant pour faire partir son locataire. Dans son arrêt du 4 juin 2026, n° 24-16.993, la Cour de cassation a jugé que des travaux destinés à remédier à l’indécence connue du bailleur lors de la conclusion du bail ne constituent pas un motif légitime et sérieux de congé. Elle a cassé la décision qui avait validé le congé et ordonné l’expulsion dans l’affaire examinée. La connaissance de l’indécence lors de la conclusion du contrat et l’objet des travaux sont ici des éléments essentiels : l’arrêt ne dit pas que tout congé pour travaux est interdit.

Cette distinction compte lorsqu’un propriétaire vient de constater des infiltrations ou des désordres structurels, comme lorsqu’il a loué un bien dont les défauts étaient déjà connus. L’article 1719 du code civil met notamment à sa charge la délivrance d’un logement décent et la jouissance paisible. L’article 6 de la loi de 1989 précise ses obligations de délivrance et d’entretien. Conserver l’état des lieux d’entrée, les diagnostics, les courriers de signalement et les réponses permet de situer ce que chacun savait et quand il l’a appris.

Les travaux en cours de bail ne se confondent pas non plus avec la fin du contrat. Pour certaines réparations urgentes qui ne peuvent être différées, l’article 1724 du code civil prévoit que le locataire doit les supporter ; si elles durent plus de vingt et un jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie du bien dont il a été privé. Le même texte prévoit la possibilité pour le locataire de demander la résiliation si ces réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire à son logement et à celui de sa famille. Ce régime ne signifie ni que tous les travaux sont urgents ni que toute intervention autorise une expulsion.

B. Quelles preuves et quelles formes rendent le congé contestable ou défendable ?

Pour une location vide relevant de la loi de 1989, le préavis du congé donné par le bailleur est de six mois et court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement, selon l’article 15. La date d’envoi d’une lettre n’est donc pas, à elle seule, la date à retenir. Pour une location meublée soumise au même régime de résidence principale, l’article 25-8 prévoit un préavis de trois mois pour le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat et impose également la motivation du refus. Chaque règle doit être vérifiée avec le contrat et les conditions propres au logement.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu sans présumer de la validité d’un dossier : le propriétaire d’un logement vide souhaite que le congé produise effet à l’échéance du bail. Il doit tenir compte de cette échéance et de la date à laquelle le congé parvient effectivement au locataire, en appliquant l’article 15. Si la lettre recommandée n’est pas reçue, le seul dépôt du courrier ne permet pas de supposer que la notification a été accomplie. Le bailleur conserve l’enveloppe retournée et examine la possibilité d’une signification ; le locataire garde la lettre, l’avis de réception et tout document permettant de dater la remise.

L’article 10 de la loi de 1989 prévoit, pour le bail vide qu’il régit, la reconduction tacite ou le renouvellement lorsque le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article 15. Il faut donc retrouver le bail initial, ses éventuels renouvellements et les pièces de notification avant d’affirmer qu’un contrat est arrivé à son terme. Un accord de départ négocié peut également modifier l’analyse de la situation, d’où l’intérêt de conserver ses versions et de vérifier exactement ce qui a été signé.

La lettre doit permettre de comprendre le motif invoqué. Il est utile de distinguer un congé pour travaux d’un congé pour vendre ou pour reprendre le logement afin de l’habiter : ces motifs n’ont pas les mêmes conditions et ne doivent pas être interchangés pour les besoins du chantier. Pour le locataire, une formulation générale peut justifier une demande écrite de précisions et la comparaison avec les documents produits ensuite. Pour le bailleur, l’objectif est de pouvoir expliquer le projet réel plutôt que d’accumuler des formules sans lien avec les travaux.

Le tribunal de proximité du Raincy, jugement du 21 juillet 2025, RG n° 24/10201, fournit un exemple concret. Le juge a annulé un congé et rejeté la demande d’expulsion : le bailleur ne produisait notamment aucun devis estimatif et ne précisait pas les prestations qui auraient rendu les travaux incompatibles avec le maintien du locataire. Ce jugement concerne les éléments de preuve du dossier dont il était saisi ; il n’établit pas qu’un document unique ou un type de devis soit toujours suffisant ou toujours indispensable.

Un dossier contradictoire peut réunir, côté bailleur, les échanges avec les professionnels, la description des ouvrages et les démarches administratives ; côté locataire, les photographies datées, l’état des lieux, les échanges sur les interventions déjà réalisées et les informations sur l’occupation effective. Un décalage entre le congé et les pièces ultérieures mérite une explication. De même, un changement du projet peut avoir des conséquences qu’il faut analyser au regard de la raison réellement annoncée, sans transformer un simple retard de chantier en fraude supposée.

Certains locataires bénéficient d’une protection supplémentaire. Pour le bail vide, l’article 15, III et IV prévoit notamment des conditions de relogement pour certaines personnes âgées aux ressources limitées et pour certains bénéficiaires de l’allocation visée par le texte ; des exceptions et conditions précises s’appliquent. Pour le meublé, l’article 25-8, II organise également une protection liée à l’âge et aux ressources. Il faut examiner séparément les conditions applicables au locataire, au foyer et, le cas échéant, au bailleur : la seule mention d’un âge ne suffit pas à trancher tous les cas.

Sur la période de ressources examinée pour le régime en cause dans l’affaire, la Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 23-18.067, a retenu les ressources perçues pendant les douze mois précédant la délivrance du congé. Les juges avaient annulé le congé faute d’une offre répondant aux exigences légales. Cette décision invite à réunir les justificatifs pertinents et à vérifier la date de référence applicable, plutôt qu’à comparer mécaniquement un seul avis fiscal avec un montant trouvé en ligne. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Après le congé pour construire : que faire si le locataire reste ?

A. Contestation, relogement et procédure devant le juge : quelles démarches ?

Un congé peut être discuté sur plusieurs plans à la fois : régime du contrat, motivation, preuve des travaux, notification ou protection personnelle. Il est préférable de formuler des objections précises, en joignant les documents disponibles, que de répondre par une accusation générale. Un locataire peut, par exemple, demander les éléments qui décrivent les travaux touchant son logement et expliquer pourquoi il conteste leur portée. Le propriétaire peut répondre sur les points soulevés et conserver l’ensemble de la correspondance.

La contestation n’autorise pas à ignorer automatiquement toutes les obligations du bail. L’article 1728 du code civil énonce notamment l’obligation du preneur de payer le prix aux termes convenus. En cas de logement non décent, l’article 20-1 de la loi de 1989 permet au locataire de demander la mise en conformité sans porter atteinte à la validité du contrat en cours ; il prévoit aussi les mesures que le juge peut prendre, notamment sur le loyer. Cela ne revient pas à autoriser une suspension décidée seul dans chaque litige.

Si aucun accord n’intervient et que le locataire demeure sur place, le bailleur peut demander au juge de statuer sur le congé et sur les conséquences de l’occupation. Le locataire peut présenter ses arguments et ses pièces ; le bailleur doit pouvoir soutenir le motif et la procédure qu’il invoque. Le juge examine les demandes dans le cadre du dossier dont il est saisi. Une lettre du propriétaire, un panneau de chantier ou une autorisation d’urbanisme ne sont pas en eux-mêmes un jugement d’expulsion.

La préparation de l’audience exige une chronologie lisible. Placez dans l’ordre le contrat, les éventuels renouvellements, la lettre de congé, sa preuve de réception, les devis et plans communiqués, puis les réponses des parties. Séparez ce qui est certain de ce qui reste à vérifier : un projet dessiné, une demande d’autorisation et un chantier engagé ne décrivent pas le même état d’avancement. Si le logement présente des défauts, ajoutez les signalements, diagnostics et interventions, avec les réponses reçues. Les justificatifs de ressources et de composition du foyer peuvent également compter lorsque la protection du locataire est en discussion.

La possibilité d’une solution négociée dépend des besoins réels des parties : date de remise des clés, conditions financières, état des lieux, restitution du dépôt de garantie et sort des biens restés dans le logement méritent d’être discutés clairement. Un engagement de relogement doit identifier le logement proposé et les conditions offertes. Avant de signer un accord, chacun peut vérifier s’il règle seulement le départ matériel ou aussi les demandes financières et les contestations en cours. Une promesse orale imprécise crée une incertitude supplémentaire sur un sujet déjà difficile.

Le traitement n’est pas identique pour tous les logements sociaux. Dans les situations qu’ils visent, les articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation prévoient, notamment en cas de démolition entrant dans leur champ, des règles concernant trois offres de relogement conformes et leur refus ; une exception concerne le logement spécialement conçu pour le relogement du locataire. Ces textes prévoient aussi les conditions dans lesquelles l’occupant perd son titre. Il ne faut pas reprendre sans vérification les anciennes fiches qui évoquent une seule proposition pour toutes les opérations : l’identification du parc, de l’autorisation et de la version applicable est décisive.

Dans une opération d’aménagement relevant du régime correspondant, l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme prévoit, lorsque les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants qu’il vise, au moins deux propositions de locaux satisfaisant aux conditions qu’il énonce. Cette règle ne doit pas être transposée à toute démolition privée. De même, une mesure de sécurité ou de salubrité impose de vérifier les actes administratifs et le régime qui leur est propre. La question à poser porte donc sur les travaux, mais aussi sur le texte qui gouverne cette opération et cette occupation.

À Paris ou ailleurs en Île-de-France, les mêmes vérifications de contrat et de statut s’imposent. La localisation peut influencer les recherches de relogement et les pièces concrètes du dossier, notamment lorsque le locataire doit rester proche de son travail ou de ses soins. Le tribunal compétent dépend de l’affaire et du lieu du logement : il faut vérifier l’indication figurant sur l’acte reçu et les règles de compétence applicables, sans supposer qu’une procédure engagée à Paris couvre automatiquement toute la région. Une défense en procédure d’expulsion se prépare à partir des actes et des justificatifs propres au logement concerné.

B. Une fois le jugement rendu, quand une expulsion peut-elle être exécutée ?

La fin d’un bail et le départ matériel sont deux étapes distinctes. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le propriétaire doit donc vérifier le contenu et le caractère exécutoire de la décision, puis utiliser la procédure applicable ; le locataire doit lire les actes reçus et leur portée exacte.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement avant l’expulsion. Le texte comporte des possibilités de réduction ou de suppression par le juge ainsi que des cas où ce délai ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Ces exceptions ne doivent pas être présumées du seul fait qu’un locataire discute le congé. Il faut lire la décision et le commandement avant de conclure que la mesure peut être exécutée.

Le juge peut aussi accorder des délais renouvelables aux occupants visés par l’article L. 412-3 lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous réserve des exclusions prévues par ce texte. L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et énumère les éléments que le juge prend en compte, dont la situation des parties et les démarches de relogement. Ces mesures ne sont pas automatiques : le dossier doit montrer la situation et les démarches accomplies, tandis que le propriétaire peut exposer ses propres contraintes.

La trêve hivernale relève d’une règle différente. L’article L. 412-6 prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il énonce, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante ; le texte vise notamment le cas où un relogement suffisant est assuré. La qualification de l’occupation et les termes de la décision comptent. Cette période ne transforme pas automatiquement le congé en congé nul et ne dispense pas d’examiner les autres actes de la procédure.

Pour le bailleur pressé par le chantier, ces étapes doivent être intégrées au calendrier du projet au lieu d’être remplacées par une initiative personnelle. Pour le locataire, recevoir une décision ou un commandement appelle une lecture immédiate de leur contenu et des voies ouvertes par les actes. Conservez la décision intégrale, la preuve de sa signification, le commandement, les échanges avec le commissaire de justice et les pièces de relogement. Un accord écrit conclu après le jugement doit être examiné avec ces documents : ses effets dépendent de ce qu’il prévoit effectivement.

Ni les travaux envisagés ni un litige sur le congé n’autorisent le propriétaire à contraindre lui-même l’occupant à partir par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite par ces procédés sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par le texte. Changer une serrure pour imposer un départ ou retirer des affaires sans cadre légal peut soulever des difficultés graves. En cas d’incident, les personnes concernées doivent conserver les preuves et rechercher une réponse adaptée à l’urgence et à leur situation.

Enfin, le projet de construire ne doit pas effacer la question du logement. Une offre de relogement doit être examinée à partir de ses caractéristiques réelles : localisation, coût, composition du foyer, accessibilité et conditions du contrat proposé. Le bailleur gagne à présenter des pièces compréhensibles ; le locataire gagne à exposer les besoins et les obstacles vérifiables. Selon le régime applicable, la conformité d’une offre et les conséquences de son refus ne se déduisent pas d’une règle unique valable pour toutes les locations.

Conclusion

Un projet de démolition ou de reconstruction peut justifier un congé, mais la réponse dépend du bail, de la réalité du chantier et des protections applicables à l’occupant. Les décisions examinées montrent l’importance des preuves : elles distinguent les travaux qui exigent réellement la libération du logement d’un projet insuffisamment étayé ou d’une mise en conformité dans les circonstances particulières jugées en 2026.

Pour le propriétaire comme pour le locataire, la méthode reste la même : réunir les actes, identifier le régime du logement et vérifier chaque étape avant d’agir. Si le désaccord persiste, c’est dans le cadre de la procédure applicable que les arguments et les pièces pourront être examinés.

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