En bref
- Sommaire
La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte.
- Thèmes
- Appel civil
- Procédure sans représentation obligatoire
- Acte d'appel
- Mentions nécessaires
- Appelant
- Personne morale
- Identité de la personne physique la représentant
- Nécessité (non)
- Vice de forme
- Procédure civile
- Acte de procédure
- Nullité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles à du Code du travail ;
Attendu que la mention, dans la déclaration d'appel, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ;
Attendu que pour constater la nullité de l'acte par lequel la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, au profit de M. X..., l'arrêt retient que la personne morale ne peut agir que représentée par une personne habilitée nommément désignée ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
Textes appliqués
- Code du travail R 517-7, R 517-8, R 517-9
- nouveau Code de procédure civile 932, 933
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1995-07-12, Bulletin 1995, III, n° 176, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.