CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 93-11.432

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1992-12-15

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Greffier
  • Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
  • Portée
  • Délibéré
  • Participation au délibéré
  • Prohibition
  • Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ;

Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 98, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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