En bref
- Sommaire
Encourt la cassation la décision dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Greffier
- Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
- Portée
- Délibéré
- Participation au délibéré
- Prohibition
- Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ;
Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 98, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.