CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 94-15.791

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-04-05

En bref

Sommaire

Ne peut être frappé d'appel le jugement qui, se bornant à ordonner une expertise et à fixer un loyer provisionnel, ne tranche pas une partie du principal.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision ordonnant une expertise
  • Dispositif tranchant une partie du principal
  • Nécessité
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Dispositif ne tranchant pas le principal
  • Appel
  • Recevabilité
  • Bail commercial

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux, a donné congé, avec offre de renouvellement, à la société d'exploitation de verrerie industrielle (la société SEVI) ; qu'elle a ensuite assigné la société SEVI en fixation de la valeur locative ; que la société SEVI a invoqué, devant le Tribunal, le non-respect, par Mme X..., de dispositions contractuelles qu'elle estimait lui être opposables ; qu'un premier jugement rendu le 7 juillet 1988 et signifié le 1er mars 1989 a ordonné une expertise et fixé un loyer provisionnel ; qu'un second jugement du 18 juin 1992 a constaté le caractère définitif du précédent jugement, débouté la société SEVI et fixé le montant du loyer annuel ; que la société SEVI a frappé d'appel, le même jour, les deux jugements ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé contre le jugement du 7 juillet 1988, l'arrêt retient que son dispositif tranchait implicitement mais nécessairement une partie du principal dès lors qu'il allouait un loyer provisionnel déplafonné et que la mesure d'expertise ordonnée était limitée à l'estimation de la valeur locative, ce qui impliquait qu'il ait déjà été statué sur le déplafonnement ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement, qui, dans son dispositif, se bornait " avant dire droit au fond tous droits et moyens réservés " à ordonner une expertise et à fixer un loyer provisionnel, n'avait pas tranché une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ;

Attendu que, pour déclarer " de surcroît " irrecevable l'appel, l'arrêt retient que la mesure d'instruction non assortie de l'exécution provisoire a été exécutée par la société SEVI qui a participé à toutes les opérations d'expertise sans formuler la moindre réserve ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 410, 558
  • nouveau Code de procédure civile 544, 545

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1993-07-21, Bulletin 1993, III, n° 115, p. 75 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 3, p. 2 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 123, p. 65 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 146, p. 83 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.