RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1996, n° 94-10.913

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1993-11-16

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque avait causé un dommage et qu'au moment de l'accident, seule la semi-remorque était assurée, mais non pas son véhicule tracteur, une cour d'appel en déduit exactement, par application des articles et du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 1993, que l'ensemble routier n'était pas assuré.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Risque
  • Modification
  • Véhicule
  • Adjonction d'une remorque
  • Véhicule tracteur non assuré
  • Cas de non
  • Assurance
  • Garantie
  • Exclusion
  • Adjonction d'une semi
  • Remorque assurée à un véhicule tracteur non assuré

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble 16 novembre 1993), qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident le véhicule tracteur n'était pas couvert par une assurance, la cour d'appel en a exactement déduit, par application des articles et du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 93-581 du 26 mars 1993, que l'ensemble routier en son entier n'était pas assuré ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L 211-1, R 211-4
  • Décret 93-581 1993-03-26

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 221, p. 156 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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