RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 1997, n° 95-10.187

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1994-10-24

En bref

Sommaire

Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Travaux de bâtiment
  • Etendue de la garantie fixée par la loi
  • Articles L. 241
  • 1 et A. 243
  • 1 du code des assurances
  • Domaine d'application
  • Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur uniquement
  • Limitation
  • Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur
  • Contrat d'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société ICB Nord, qui avait souscrit auprès de la compagnie La Bâloise une police " responsabilité décennale " et déclaré exercer les activités d'" aménagements de magasins, bars, vitrines, cuisines, limités aux lots techniques électricité, plomberie, ventilation ", s'est vu confier par Mme X... des travaux de réfection de toiture, lesquels se sont avérés défectueux ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif (Douai, 24 octobre 1994), a constaté la créance de Mme X... à l'encontre du liquidateur du maître d'oeuvre et mis hors de cause la compagnie d'assurances qui avait dénié sa garantie ;

Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, au motif que les travaux de couverture pour l'exécution desquels la société ICB Nord a engagé sa responsabilité décennale ne procédaient pas de l'activité d'aménagement déclarée à l'assureur, alors que cette déclaration n'avait pour objet que de déterminer le montant de la prime et ne pouvait avoir pour effet de réduire le champ de la garantie légale ;

Mais attendu que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'ayant constaté que la société ICB Nord avait souscrit, dans le cadre de sa responsabilité décennale, une police dont les conditions particulières visaient " seule l'activité 4-1 :

"aménagements de magasins, bars, vitrines, cuisines", limités aux lots techniques (électricité, plomberie, ventilation) et non l'activité 2-2, concernant la couverture et la plomberie ", la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la garantie de l'assureur ne pouvait s'appliquer à un sinistre survenu à l'occasion de l'activité de couverture ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances A 243-1 annexe 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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